#1 2005-08-30 11:43:27

F_Bonfond

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Re: Législation sur l'appel à un sous traitant UE

Chers confrères et consoeurs,

Je cherche les textes légaux qui règlementent la procédure à suivre lors de l'appel à un sous traitant d'un pays membre de lUE pour réaliser des travaux NON IMMOBILIERS en Belgique.

Je pense entre autre au formulaire E101.

Je vous remercie

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

F_Bonfond

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Re: Législation sur l'appel à un sous traitant UE

Pour suivre. Personne ??

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SAMARITAIN

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Re: Législation sur l'appel à un sous traitant UE

Voyez si le point 11.2 du document donné par le lien suivant
peut vous aider

http://www.electrabel.be/suppliers/documents/supp_95_fr.doc

BAV

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"Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. "

Confucius