Directive 90/434/CEE régime fiscal fusion scission.... en fiscalité eur

Sylvain · 2005-09-05 22:45:27

L'article trois de cette directive donne la définition de la " société d'un état membre "

Outre le fait que ces sociétés doivent revêtir une des formes juridiques citées en annexe de la directive et qu"elle doit être soumise à l'impôt des sociétés ( ou assimilé ), elle doit également répondre d'une troisième condition :

"qui, selon la législation fiscale d'un État membre, est considérée comme ayant dans cet État son domicile fiscal et, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, n'est pas considérée comme ayant son domicile fiscal hors de la Communauté"

Si ma compréhension est bonne, deux types de société sont visées:

1. Les société ayant leur domicile fiscal dans un des états membres

2. Les sociétés n'ayant pas fiscalement leur domicile fiscal dans un état membre mais qui suite à une convention préventive de double imposition sont assimilées à une société ayant fiscalement sont domicile fiscal dans un état membre.

Pouvez-vous me cofirmer cette hypothèse.

Merci d"avance

pulsar · 2005-09-06 00:37:14

Bsr,

je pense que tu te trompes.

Il faut plutôt lire :

Les 2 premières conditions :

- Que la société concernée aie revêtu une des forme de sociétés reprises dans la liste annexée.
- Que la société concernée soit soumise à l'ISOC ou assimilé

Pour la 3ème condition :

- Que la société concernée doit à la fois :

- avoir son domicilé fiscal dans un des états membres
- que cet état membre (dans lequel la société à son domicile fiscal) n'ait pas conclu, avec un état non membre de la communauté, une C.P.D.I. qui ferait que le domicile fiscal de la société concernée serait, en vertu de cette C.D.P.I., situé en dehors de la communauté.

Sylvain · 2005-09-06 08:43:52

Comment cela peut il se faire qu'une société ayant son domicile fiscal dans un état membre se retrouve à avoir son domicile fiscale dans un état tiers?

Avez-vous un exemple à proposer?

Sylvain

Jojo · 2005-09-06 08:50:37

Il n'y a rien de semblable dans la réponse !

IL faut bien lire .... il est écrit "ET" ...

J'habite en Belgique; par principe, je suis assujetti "belge" MAIS la convention stipule que MES revenus sont taxables à l'autre bout de la terre ... Je ne suis plus taxable en Belgique ...

pulsar · 2005-09-06 13:14:43

rebj,

des exemples ? non, pas comme ça.

mais jojo l'explique bien.

ce que tu donnais comme réponse Sylvain, c'était qu'une société établie dans un pays non membre puisse être ok pour la directive si, en vertu d'une C.P.D.I., le domicile fiscal soit considéré comme étant dans un pays de la communauté.

Mais dans l'art. 3, il y a "ET" et pas "OU".

Il faut donc que les 2 conditions soient réunies.

#1 2005-09-05 22:45:27

Re: Directive 90/434/CEE régime fiscal fusion scission.... en fiscalité eur

#2 2005-09-06 00:37:14

Re: Directive 90/434/CEE régime fiscal fusion scission.... en fiscalité eur

#3 2005-09-06 08:43:52

Re: Directive 90/434/CEE régime fiscal fusion scission.... en fiscalité eur

#4 2005-09-06 08:50:37

Re: Directive 90/434/CEE régime fiscal fusion scission.... en fiscalité eur

#5 2005-09-06 13:14:43

Re: Directive 90/434/CEE régime fiscal fusion scission.... en fiscalité eur

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