2. Directive 90/434/CEE régime fiscal fusion scission.... en fiscalité eur

Sylvain · 2005-09-05 23:19:15

L'article 4 de cette directive Point 1 est le suivant

" Article 4
1. La fusion, la scission ou la scission partielle n’entraîne aucune imposition des plus-values qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.
Aux fins du présent article, on entend par:

a) "valeur fiscale": la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération;

b) éléments d’actif et de passif transférés": les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts."

Le a) me semble clair, il s'agit de la valeur de vente estimée si l'actif et le passif avait été vendus selon un contrat de vente.

Par contre le point b) me semble étrange. Selon moi ce point limite l'application de la directive. Les plus values ne serait exonérées d'impôts qu'à condition que l'actif et la passif transférés soit transmis par la société apporteuse à un établissement stable de la société bénéficiaire, elle même se trouvant dans l'état membre de la société apporteuse.

Donc, la société bénéficiaire et la société apporteuse doivent être dans le même état membre et seul un établissement stable de la société bénéficiare peut se trouver dans un autres état membre.

Soit je comprend mal, soit cette point limite l'application de cette directive à un nombre TRES limitée de société.

Merci de m'éclairer

Sylvain

Jojo · 2005-09-06 07:22:52

La réponse est simple !

L'immunisation ne vaut que pour l'apport, etc. à une société européenne ou à un de ses établissements
ou à un établissement subissant une taxation dans la communauté.

D'une manière plus concise, l'apport, etc. à une société étrangère est taxable !!!!!!

Sylvain · 2005-09-06 08:47:35

On soppose dans ce cas qu'une société étrangère est une société qui n'est pas une société ayant son domicile fiscal dans un des états membres?

Jojo · 2005-09-06 08:51:52

Si vous voulez le traduire comme cela, oui !

pulsar · 2005-09-06 13:17:18

oui, ou encore une société dont le domicile fiscal est dans un état membre, mais qui, en vertu d'une C.P.D.I., voit le bénéfice taxé dans un pays non membre..;(voir post sur le même sujet par ailleurs...)

#1 2005-09-05 23:19:15

Re: 2. Directive 90/434/CEE régime fiscal fusion scission.... en fiscalité eur

#2 2005-09-06 07:22:52

Re: 2. Directive 90/434/CEE régime fiscal fusion scission.... en fiscalité eur

#3 2005-09-06 08:47:35

Re: 2. Directive 90/434/CEE régime fiscal fusion scission.... en fiscalité eur

#4 2005-09-06 08:51:52

Re: 2. Directive 90/434/CEE régime fiscal fusion scission.... en fiscalité eur

#5 2005-09-06 13:17:18

Re: 2. Directive 90/434/CEE régime fiscal fusion scission.... en fiscalité eur

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