#1 2005-09-05 23:29:49

Sylvain

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Re: 3. Directive 90/434/CEE régime fiscal fusion scission.... en fiscalité eur

L'article 4 point 2 stipule :

"2. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale."

Qu'entend t'on par " société considérée comme TRANSPRANTE fiscalement?

Merci d'avance

Sylvain

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Sylvain

Jojo

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Re: 3. Directive 90/434/CEE régime fiscal fusion scission.... en fiscalité eur

De pouvoir clairement identifier les bénéficiaires économiques, en d'autres termes les actionnaires et les dirigeants ...