#1 2005-09-06 12:09:42

SUPER NANA

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Re: Provisions pour risques et charges.

Bonjour,

Quelqu'un a-t-il déjà eu le cas ?

Voilà, la société dans laquelle je travaille projette d'acheter l'immeuble qu'elle loue actuellement à un des administrateurs.

L'achat se fera probablement en 2006 (pour bénéficier des intérêts fictifs).

Pourrait-on envisager de constituer une provision pour les frais d'enregistrement et de notaire en 2005 ?

Si oui sur quoi vous basez-vous
Si non pourquoi ?

Merci d'avance.

Sylvain

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Re: Provisions pour risques et charges.

Pour ma part, la réponse est NON

La raison est la suivante, les frais de notaire sont dûs en 2006, il s'agit bien alors d'une charge en rapport avec la période 2006 et non la période 2005. La constitution d'une provision implique selon mon interpretation l'obligation d'un rapport entre la charge et la période ou cette charge est enregistrée.

Si vous envisagez la rénovation du toit du bâtiment dans trente ans, vous pouvez constituer une provision tous les ans considérant que tous les ans le toit se dégrade. Dans votre cas le rapport entre les frais de notaire et d'enregistrement et la période 2005 n'existe pas.

De plus, il ne faut pas perdre de vue que les frais de notaire et d'enregistrement doivent être amorti selon le même régime que le bien principal, en l'occurence le bâtiment.

Sylvain

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Sylvain

hittiche

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Re: Provisions pour risques et charges.

D'accord avec sylvain sur la première partie de la réponse.
Par contre pour les frais de notaire et d'enregistrement, s'agissant de non valeurs, ils ne doivent pas être amortis au même rythme que le bâtiment.
Ils peuvent même être déduits en une seule fois.

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Choisis ta vie et fais la toi-même
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SUPER NANA

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Re: Provisions pour risques et charges.

Pour les PME le choix est encore possible d'amortir les droits d'enregistrement ou pas.

Et si un compromis de vente était signé en 2005.

epok

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Re: Provisions pour risques et charges.

Bonjour,

Pour avoir eu le cas plusieurs fois et si le compromis de vente est signé en 2005, une provision peut être passée.
Rien ne change entre une provision pour réparer le toit dans 3 ans ou l'achat d'un immeuble l'année d'après, le tout est que ça arrive avec certitude.

SUPER NANA

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Re: Provisions pour risques et charges.

kissa a écrit:
C'est une obligation pour l'une et une faculté pour l'autre, non ?

Il me semble qu'un compromis de vente ou promesse de vente, les deux parties s'engagent sous certaines conditions comme par exemple l'octroi d'un prêt ou la vente de la maison de l'acheteur. Et si les conditions sont remplies, la vente ne peut plus être annulée.

epok

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Re: Provisions pour risques et charges.

Bonjour,

Réponse par PM

C_HEURTER

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Re: Provisions pour risques et charges.

Une vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix.  S'il n'y a pas de conditions suspensives trop aléatoires, la vente est réputée avoir lieu au moment de la signature du compromis (quoiqu'un accord verbal pourrait suffire, mais difficile d'apporter la preuve de la date) et un amortissement peut déjà être pratiqué.  (Prorata temporis ou une annuité complète selon la taille de la société.)
Dans ce cas, une provision pour frais de notaires pourrait être constituée puisque ce sont des frais relatifs à une vente de 2005, payables en 2006.
Attention à bien comptabiliser les frais de notaires relatifs à la partie de terrain.  Il faut acter une moins value sur ces frais, pas les amortir.  Le mieux est de prévoir dans l'acte un montant séparé pour le terrain et pour le bâtiment.

visu

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Re: Provisions pour risques et charges.

Une vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. S'il n'y a pas de conditions suspensives trop aléatoires, la vente est réputée avoir lieu au moment de la signature du compromis (quoiqu'un accord verbal pourrait suffire, mais difficile d'apporter la preuve de la date) et un amortissement peut déjà être pratiqué. (Prorata temporis ou une annuité complète selon la taille de la société.)
Dans ce cas, une provision pour frais de notaires pourrait être constituée puisque ce sont des frais relatifs à une vente de 2005, payables en 2006.
Attention à bien comptabiliser les frais de notaires relatifs à la partie de terrain. Il faut acter une moins value sur ces frais, pas les amortir. Le mieux est de prévoir dans l'acte un montant séparé pour le terrain et pour le bâtiment.

Oui, il y a vente lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix... mais ce n'est pas suffisant. A mon sens, il s'agit d'une vente à terme.

Il faut tenir compte de la DATE où le transfert de propriété s'opère. Soit à la traditio, ou encore au moment où il y a transcription, donc moment où la vente est opposable aux tiers.

Je ne suis donc pas en faveur d'amortir au moment de la signature du compromis, et encore moins de provisionner une note d'honoraires qui n'existe pas encore.

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#10 2005-09-10 14:14:03

Neron

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Re: Provisions pour risques et charges.

Visu,
Dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, il y a vente. Aucune autre condition n'est exigée; celles-là suffisent.

Il est vrai que l'on peut prévoir une vente à terme. Dans ce cas, cela doit ressortir de l'accord lui-même, qui se traduit ensuite par un écrit. Dans le cas contraire, la vente a bien lieu au moment de l'accord - donc ici au moment de la signature du compromis.

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#11 2005-09-11 16:23:40

visu

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Re: Provisions pour risques et charges.

Neron a écrit:
Visu,
Dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, il y a vente.

Oui, tout à fait d'accord, c'est d'ailleurs bien ce que j'écrivais.

Aucune autre condition n'est exigée; celles-là suffisent.

Pas d'accord... dans le cas d'une condition suspensive, la vente ne sera parfaite que lorsque la condition ne peut plus se réaliser. Il en est de même pour une conditions reésolutoire : si elle est remplie, la vente est réputée n'avoir jamais existé !

Il est vrai que l'on peut prévoir une vente à terme. Dans ce cas, cela doit ressortir de l'accord lui-même, qui se traduit ensuite par un écrit. Dans le cas contraire, la vente a bien lieu au moment de l'accord - donc ici au moment de la signature du compromis.

Tout à fait d'accord, la plupart des compromis de vente ne prévoient-ils pas de condition suspensive ?

Je suis donc mitigé en ce qui concerne un achat immobilier car s'il ne contient aucune condition ou terme, la vente est effectivement parfaite mais un tiers ne pourra se prévaloir du compromis, puisqu'il faut qu'il y ait eu transcription...

Matière à débat. Ce n'est donc pas si simple. Bien évidemment, je suis ravi de lire vos différents points de vue !

Neron

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Re: Provisions pour risques et charges.

Visu,
Dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, il y a vente. Aucune autre condition n'est exigée; celles-là suffisent.

Il est vrai que l'on peut prévoir une vente à terme. Dans ce cas, cela doit ressortir de l'accord lui-même, qui se traduit ensuite par un écrit. Dans le cas contraire, la vente a bien lieu au moment de l'accord - donc ici au moment de la signature du compromis.

visu

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Re: Provisions pour risques et charges.

Neron a écrit:
Visu,
Dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, il y a vente.

Oui, tout à fait d'accord, c'est d'ailleurs bien ce que j'écrivais.

Aucune autre condition n'est exigée; celles-là suffisent.

Pas d'accord... dans le cas d'une condition suspensive, la vente ne sera parfaite que lorsque la condition ne peut plus se réaliser. Il en est de même pour une conditions reésolutoire : si elle est remplie, la vente est réputée n'avoir jamais existé !

Il est vrai que l'on peut prévoir une vente à terme. Dans ce cas, cela doit ressortir de l'accord lui-même, qui se traduit ensuite par un écrit. Dans le cas contraire, la vente a bien lieu au moment de l'accord - donc ici au moment de la signature du compromis.

SUPER NANA

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Re: Provisions pour risques et charges.

Comme je peux le constater, il y a vraiment des avis très différents.

:comprends_po:

Jojo

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Re: Provisions pour risques et charges.

A Super nana

Compromis vaut vente.
C'est la base du raisonnement !

Ce n'est qu'après qu'il faut chercher s'il y a une cause d'inapplication ...

Jojo

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Re: Provisions pour risques et charges.

casta a écrit:
Les montants sont rigoureusement différents !!!

De plus, la marchandise n'ayant pas été reçue donc pas vendue, on devrait la reprendre en stock (voire en stock marchandises à recevoir).

En ce qui concerne les frais de transport, ils ne seraient dus qu'au moment où le transport est effectué.

Si la vente est annulée, le transport ne serait pas dû.

En comptabilité, un franc est un franc ... et la comptabilisation est la même quel que soit le montant !

La marchandise est tout simplement de la marchandise à recevoir (sans passer par les achats ou par le stock !) ...

Les frais de transport sont facturés par le fournisseur ou par le transporteur ...

Si c'est le transporteur, le contrat n'est pas encore en cours, donc c'est pour plus tard ..

Si c'est le fournisseur, ce sont des frais accessoires ...
A vous de voir comment vous les comptabilisez habituellement ...
En tout état de cause, ils seraient "Non consommés" !

En conclusion (La mienne !)

Si c'est pour l'examen ...
Si c'est pour la vie de tous les jours ...