#51 2005-09-13 16:17:39

visu

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Re: Provisions pour risques et charges.

Si je peux me permettre, et sans volonté d'alimenter la polémique, cette décision concerne l'exigibilité des droits d'enregistrements. C'est une interprétation fiscale qui a été faite, par une décision civile.

Je m'interroge d'ailleurs sur le § Cette signature de l'acte authentique et le paiement du prix devaient être effectués avant le 21/05/1996». Il en résulte que la signature de l'acte authentique était, dans l'esprit des parties à cet acte et tout spécialement de l'opposante, un événement futur et certain qui devait intervenir avant le 21/05/1996 et non un événement futur et incertain susceptible de constituer une condition au sens de l'article 1168 du Code Civil.. Ce n'est pas un événement futur et certain : certains événements auraient pu subvenir qui auraient empêché l'acheteur de payer le prix et signe rl'acte autehntique.

Je demeure donc provisoirement sur ma position et est d'accord avec l'interprétation de Jojo.

visu

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Re: Provisions pour risques et charges.

casta a écrit:
Ceci dit, maintenant je me demande si les frais d'acquisition rentreraient bien en provision puisque si la vente est considérée comme faite au moment du compromis, les frais seraient réellement dus (d'accord dans un délai de 4 mois) et alors on ne pourrait plus faire une provision mais bien les passer en dette ...

Non ???

Je ne vois pas d'autre manière de passer une provision autrement qu'en passant une charge ET une dette.

Jojo

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Re: Provisions pour risques et charges.

Question d'examen

Une charge certaine (Je suis d'accord !) dont le montant n'est pas exactement déterminé doit aller où ?

visu

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Re: Provisions pour risques et charges.

casta a écrit:
Non, non, la provision doit être une charge probable.

Or si le compromis vaut réellement vente, la charge est certaine.

Donc, on devrait alors non plus passer une provision mais une dette certaine (via un 45 p.ex.)

Non ?

Un 45 n'est-il pas une dette ? Que ce soit en 45 ou en 48, voire en 444 car vous paierez les droits par la note d'honoraires du notaire, n'est pas important à ce stade, non ?

Il me semble que vous confondez provision pour risques et charges, en classe 1,  et provision pour charge certaine dont la pièce justificative n'a pas été reçue, en classe 4.

Jojo

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Re: Provisions pour risques et charges.

Visu ...

c'est ce que se demande Casta, non ?

Naturellement la variable, ce sont les honoraires du notaire et les frais annexes, les droits étant calculables.

visu

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Re: Provisions pour risques et charges.

Je suis à nouveau victime d'une lecture trop rapide.

Mes excuses à Casta pour ma mauvaise interprétation.

On est donc tous d'accord, un 4 tant qu'il n'est ni 40 ni 41.

Et pour répondre à la question d'examen, c'est pas la première fois que je plugge un montant pour avoir une clôture qui ressemble à quelque chose sans être back-upé en béton sur le montant !

visu

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Re: Provisions pour risques et charges.

Bravo Kissa qui a trouvé la bonne réponse.

(Bien que je ne la partage pas, mais comme je suis personne pour faire autorité, je m'y plie !)

Pour la chope, bien volontiers, du côté de la Basilique ?

visu

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Re: Provisions pour risques et charges.

L'accessoire suivant le principal, il serait logique que cela s'applique aux frais d'enregistrement...

Basilique de Koekelberg, donc effectivement elle sera virtuelle. Mais pas mon petit Speyside de ce soir, je vous l'assure !

SUPER NANA

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Re: Provisions pour risques et charges.

Un grand merci à vous tous pour vos réponses je cite "allant dans tous les sens".

Conclusion de ce débat, "La comptabilité n'est donc pas une science exacte"  :hammer:

Pour en revenir à nos moutons, je vous explique le but réel de ma question.

Je suppose que bon nombre d'entre vous ont entendu parler des intérêts fictifs pour "autofinancement" .  Malheureusement pour nous ceux-ci n'entreront en application qu'à partir des investissements de 2006.

C'est pourquoi, nous voudrions postposer l'achat de l'immeuble en 2006 (janvier).

Et voilà pourquoi je demandais si les frais accessoires pouvaient être provisionner.

Bien entendu, il n'est pas question d'amortir l'immeuble en 2005 sinon on louperait la déduction des intérêts fictifs pour autofinancement !

Vous allez surement me dire qu'il ne faut pas vouloir le beurre et l'argent du beurre.  Mais que voulez-vous, je suis gourmande.

Quant à la chope, étant de la région verviétoise, au prix ou est le carburant actuellement, je trouve que l'idée de la chope virtuelle est plus raisonnable .  Je me joins donc à vous et vous offre
:pint:  :pint:  :pint:  :pint:  :

Fox

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Re: Provisions pour risques et charges.

Exacte, certainement pas.  Est-elle seulement une science ?
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L'imagination est plus importante que le savoir.  On peut tout savoir et ne rien faire, tandis qu'avec l'imagination, on peut tout faire. (A. Einstein)

Jojo

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Re: Provisions pour risques et charges.

La comptabilité est une science exacte ! Le débit DOIT égaler le crédit.

Le seul problème est l'introduction des données ... et la lecture des résultats

SUPER NANA

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Re: Provisions pour risques et charges.

Salut à tous,

J'ai enfin eu une circulaire à propos des intérêts notionels.
Ceux-ci ne sont pas directement liés à des investissements.  Mon problème est donc résolu, nous allons procéder à l'achat de l'immeuble en 2005 => pas besoin de faire des provisions pour droits d'enregistrement.

Bien à vous.

Neron

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Re: Provisions pour risques et charges.

En ce qui concerne le nouveau régime de déduction des intérêts notionnels, celui-ci ne concerne que le capital à risque d'une société ou association soumise à l'Isoc (càd son actif net comptable auquel certaines corrections fiscales sont appliquées)...

Je ne vois pas le lien avec les éventuels investissements (notamment en un immeuble) réalisé par une société...