#1 2005-09-06 18:12:34

SAMARITAIN

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Re: ASBL : Statut et date AG

Obligatoire : art 69 12° du Code des Sociétés

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Jipy

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Re: ASBL : Statut et date AG

Non pour les asbl rien n'est obligatoire et c'est souvent le CA qui décide de la date de l'AG en fonction des évènements ou activités de l'association.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL