#1 2005-09-06 23:58:08

Sylvain

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Re: 4. Directive 90/434/CEE régime fiscal fusion scission.... en fiscalité eur

Encore une question sur cette directive

"Article 10
1. Lorsque parmi les biens apportés à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle ou d’un apport d’actifs figure un établissement stable de la société apporteuse situé dans un État membre autre que celui de cette société, l’État membre dans lequel se trouve la société apporteuse renonce à tout droit d’imposer ce dernier."

1. Donc l'état membre de la société apporteuse n'impose pas la difference entre la valeur fiscal de l'établissement stable et sa valeur telle qu'elle est actée dans les livres de la société apporteuse?

L’État membre de la société apporteuse peut réintégrer dans les bénéfices imposables de celle-ci les pertes antérieures de l’établissement stable qui ont éventuellement été déduites du bénéfice imposable de la société dans cet État et qui n’ont pas été compensées.

2. Donc la société apporteuse peut compenser les pertes antérieures de son établissement stable avec sa propre base d'imposition?

L’État membre dans lequel est situé l’établissement stable et l’État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l’État membre dans lequel se trouve l’établissement stable était celui de la société apporteuse.

3. Donc quelque soit l'état membre de l'établissement stable, cet établissement considéré se situé dans l'état membre de la société apporteuse et donc on en revient pour cet établissement stable à mon commentaire 1

Ces dispositions s’appliquent aussi dans le cas où l’établissement stable est situé dans le même État membre que celui dont la société bénéficiaire est résidente.

Merci de m'aider

Sylvain

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Sylvain

Sylvain

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Re: 4. Directive 90/434/CEE régime fiscal fusion scission.... en fiscalité eur

Quelqu'un peut-il m'aider?

Sylvain

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Sylvain

Jojo

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Re: 4. Directive 90/434/CEE régime fiscal fusion scission.... en fiscalité eur

"Article 10
1. Lorsque parmi les biens apportés à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle ou d’un apport d’actifs figure un établissement stable de la société apporteuse situé dans un État membre autre que celui de cette société, l’État membre dans lequel se trouve la société apporteuse renonce à tout droit d’imposer ce dernier."

1. Donc l'état membre de la société apporteuse n'impose pas la difference entre la valeur fiscale de l'établissement stable et sa valeur telle qu'elle est actée dans les livres de la société apporteuse.
Ce n’est pas cela du tout !
L’état membre ne peut pas imposer l’établissement stable !!!

L’État membre de la société apporteuse peut réintégrer dans les bénéfices imposables de celle-ci les pertes antérieures de l’établissement stable qui ont éventuellement été déduites du bénéfice imposable de la société dans cet État et qui n’ont pas été compensées.

2. Donc la société apporteuse peut compenser les pertes antérieures de son établissement stable avec sa propre base d'imposition  …
aussi longtemps que la société apporteuse détient l’établissement stable.
A contrario, le solde des pertes fiscales PROPRES à l’établissement stable qui auront été imputées sur le résultat fiscal de ladite société apporteuse SERONT REINTEGREES s’il échet.

L’État membre dans lequel est situé l’établissement stable et l’État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l’État membre dans lequel se trouve l’établissement stable était celui de la société apporteuse.

3. Donc quel que soit l'état membre de l'établissement stable, cet établissement sera considéré comme situé dans l'état membre de la société apporteuse
et donc on en revient pour cet établissement stable à mon commentaire 1 :
non !
On interdit l’intervention de l’état membre du domicile de l’établissement stable s’il est différent de celui de la société apporteuse.

Ces dispositions s’appliquent aussi dans le cas où l’établissement stable est situé dans le même État membre que celui dont la société bénéficiaire est résidente.

On tape sur le clou !