Pharmaciens : obligation de consever les documents "INAMI".

MALOMAPO · 2005-09-09 10:51:59

Boujour à tous,

J'aurais besoin de renseignements concernant un problème spécifique au secteur pharmaceutique.

A savoir :

- Lors de la délivrance, sous ordonnance médicale, de médicaments, le pharmacien demande à son client, après présentation de sa carte "SIS", de payer le prix, diminué du "ticket modérateur";

- Le solde lui étant remboursé par l'INAMI.

Ma question est de savoir :

1. Si le pharmacien est tenu de conserver une liste de ces opérations;

2. Si oui, pendant combien de temps ?

3. Est-il obligé de fournir à un client qui en fait la demande, les détails des remboursements sur les médicaments délivrés ?

4. Ou; plus simple, l'INAMI tient-il un listing de prestations ci-dessus ?

Le but de ce post étant de savoir comment renseigner une personne dont l'état d'incapacité a été reconnu comme bénéficiaire de statut "BIM" (ex VIPO); avec possibilités de récupérations avec effet rétroactif.

Espérant avoir été assez clair pour cette problématique assez particulière, merci à tous de me donner un avis, si vous en avez.

:#

MALOMAPO · 2005-09-09 11:05:16

Sorry pour la faute d'orthographe dans le titre, il s'agit, bien sûr de "Pharmaciens : obligation de conserver les documents "INAMI"; et non de"Pharmaciens : obligation de [d]consever [/d]les documents "INAMI".

:s

Jojo · 2005-09-09 11:26:42

Une récupération avec effet rétroactif ?

J'en doute fort ...

Que le pharmacien explique ce qu'on doit payer par rapport au prix de base se fait assez souvent.

En tout état de cause, on est capable de le faire en regardant le produit.

Il y a trois prix indiqués ...

La comptabilisation se fait sur base de la justification ...

La déontologie médicale et l'organisation fiscale cohabitent sur base d'un secret professionnel bien appliqué.

MALOMAPO · 2005-09-09 14:25:25

Bonjour Jojo,

Merci de ton avis.

En ce qui concerne l'effet rétroactif des différentiels de remboursements, la raison en est que :

- En date du 01/06/2002 la demande de reconnaissance de statut a été introduite au SPF;

- L'Administration concernée (le médecin conseil) a donné un avis défavorable;

- Le demandeur a introduit un recours auprès du Tribunal du Travail qui l'a débouté;

- En juin 2005, devant la Cour d'Appel; la juridiction a annulé la première décision et a dit pour droit que la personne était bénéficiaire (notament) du statut BIM avec effet rétroactif au 01/06/2002;

- La mutualité a exécuté l'Arrêt et est d'accord de rembourser les différentiels.

Le problème du client est de fixer exactement les médications achetées (parfois dans différentes officines) sous statut "non BIM".

:bj:

Jojo · 2005-09-09 15:09:07

Sur base des informations complémentaires fournies, jacquiesce volontiers à la réponse de Cartésien+

SAMARITAIN · 2005-09-09 15:31:59

Le pharmacien conserve les ordonnances médicales durant 10 ans. Seules les prescriptions magistrales (préparations par l'officine) et les délivrances de stupéfiants font l'objet d'une inscription particulière dans un journal (ordonnancier) qui est vérifié à intervalles réguliers par l'inspection des pharmacies relevant du Ministère des Affaires Sociales.

BAV