Faux indépendant

Fred · 2005-09-09 10:57:41

Bonjour,

Une personne qui était salariée dans le domaine informatique s'est vue proposée par son employeur de passer indépendant à temps plein. Cette personne n'aurait comme client que son ancien employeur..
Cette situation ne pose-t-elle pas le problème des faux indépendant ??
Dans ce cas, pouvez-vous me dire qui risque quoi ??

Lethum · 2005-09-09 11:38:05

S’il s’avère que le travailleur indépendant est, en réalité, un travailleur salarié, les conséquences peuvent être complexes et drastiques.

Pour le travailleur salarié, il en résulte qu’il pourra recouvrer les cotisations versées indûment en qualité de travailleur indépendant à la charge de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants, et ce à partir du moment où il doit être considéré comme travailleur salarié, mais compte tenu d’un délai de prescription de 5 ans. Dans le cadre des règles applicables aux diverses prestations sociales pour travailleurs salariés, il pourra, éventuellement, prétendre à certaines prestations sociales.

Pour l’employeur, la requalification du statut de travailleur indépendant en statut de travailleur salarié signifie qu’il devra payer les arriérés de cotisations de sécurité sociale dans le régime des travailleurs salariés. La régularisation ne peut être imposée que dans le délai de prescription de 5 ans. L’employeur devra payer aussi bien les cotisations patronales que les cotisations personnelles, étant donné que l’employeur qui a omis d’effectuer les retenues sur salaire en temps utile ne peut en récupérer le montant à la charge du travailleur.

En l’absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’ONSS peut établir d’office le montant des cotisations dues. Lorsqu’aucune donnée sur les rémunérations n’est connue, l’ONSS se basera sur les rémunérations minimums fixées par voie de convention collective de travail.

Outre cette régularisation, des sanctions supplémentaires peuvent être infligées pour cause de déclaration et paiement tardifs: une majoration de cotisations de 10% et un intérêt de retard de 7% par an et une indemnité forfaitaire. A certaines conditions, l’ONSS peut renoncer à ces majorations.

Des conséquences sont également possibles sur le plan du droit du travail. Si, par exemple, le travailleur salarié a été licencié, une indemnité de rupture sera éventuellement due.

Outre ces sanctions au niveau du droit administratif, des sanctions pénales sont également possibles dans le chef de l’employeur. L’absence de déclaration et de paiement des cotisations de sécurité sociale constitue une infraction pour laquelle les peines correctionnelles suivantes sont prévues: une amende de 26 francs (0,64 euros) à 500 francs (12,39 euros) – cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs à l’égard desquels une infraction a été commise, sans que toutefois le total des amendes puisse excéder 100.000 francs (2.478,94 euros)31 – et/ou un emprisonnement de 8 jours à 3 mois. Des sanctions pénales sont également prévues pour d’autres infractions allant de pair avec le phénomène des faux indépendants: le non-paiement d’un pécule de vacances, le défaut de conclusion d’une assurance contre les accidents du travail, le non respect des règles relatives aux documents sociaux (inscription au registre du personnel, établissement du compte individuel)…

Fox · 2005-09-09 12:41:42

Nous sommes de plein pied dans le cadre d'un faux indépendant :
- ancien employeur
- seul fournisseur.
Ainsi que le mentionne Lethum :
"L’employeur devra payer aussi bien les cotisations patronales que les cotisations personnelles, étant donné que l’employeur qui a omis d’effectuer les retenues sur salaire en temps utile ne peut en récupérer le montant à la charge du travailleur".
Les montants perçus seront considérés comme NETS. Il faudra par conséquent rechercher les sommes brutes et effectuer les retenues sociales et fiscales (quelle aubaine !).
Cordialement.

Lethum · 2005-09-09 15:35:00

Source FISCALNET

L'Hebdo du 1 février 2003
La chasse aux "faux" indépendants
Le cabinet de Laurette Onkelinx, Ministre de l'emploi et du travail, a préparé un avant-projet de loi dont l'objectif est de faire passer certains indépendants sous le statut de salariés.

Le projet est louable si l'on envisage un certain nombre de professions comme les camionneurs, les sous-traitants dans le secteur de la construction ou les agents de surface (plus communément qualifiés de femmes d'ouvrage), ou encore les agents de sécurité, ou encore les traducteurs payés à la page ..., car les abus dans ce domaine sont légion : création de sociétés coopératives dont les " travailleurs " sont les associés, transporteurs " indépendants " qui ne sont même pas propriétaires de leur outil de travail et qui contournent dès lors les réglementations sur les horaires de travail ...

Mais en voulant attraper une mouche avec un bazooka, notre Ministre se propose tout simplement de mettre un terme à bon nombre de professions qui n'ont jamais l'objet d'aucune contestation ! Voyons comment.

Le cabinet a établi une liste de 12 critères dont il faut en remplir 7 pour être présumé faux indépendant :

1- pas de participation aux risques de l'entreprise ;
2- pas d'investissement personnel ;
3- pas de pouvoir de décision dans l'entreprise ;
4- disposer d'une garantie de paiement périodique d'une rémunération ;
5- ne travailler que pour une entreprise ou pour un même groupe d'entreprises ;
6- ne pas disposer de son propre personnel ;
7- ne pas pouvoir organiser librement son travail ;
8- ne pas apparaître de manière indépendante vis-à-vis des tiers ;
9- travailler dans les locaux et/ou avec le matériel de l' " employeur " ;
10- pouvoir subir des sanctions ;
11- pas d'indépendance sur les tarifs appliqués par l'entreprise ;
12- ne pas pouvoir acheter pour le compte de l'entreprise.

Quand on applique ces critères à un certain nombre de professions, on se rend compte tout de suite que ce sont des pans entiers de nos institutions qui vont s'effondrer faute d'échapper à au moins 6 critères.

Qu'en est-il effectivement des médecins hospitaliers, des stagiaires-avocats, des stagiaires-reviseurs d'entreprises, experts-comptables et comptables, des gérants d'agences bancaires ou encore des dirigeants agissant via des sociétés de management ?

Quel est le but non avoué de ce projet ? Remplir les caisses de la sécurité sociale dont on connaît le trou sans fond, et renverser la charge de la preuve qui incombe à l'ONSS quand elle veut contester un statut d'indépendant ...

Pourtant, les professions citées ci-dessus ont organisé de manière légale le statut de formation de leurs futurs membres ou l'indépendance nécessaire au statut médical. Quelle sera la loi qui va prévaloir ?

Le vrai problème n'est-il pas ailleurs ? D'une part, parce que nous sommes dans une période pré-électorale, chaque parti politique fourbit ses armes pour séduire son électorat traditionnel, en essayant d'occulter les errements du passé. Si certaines professions ont eu recours au statut d'indépendant, comme celles citées en début d'article, c'est essentiellement parce que la sécurité sociale belge est devenue impayable pour certaines professions et que le jeu de la concurrence européenne aurait eu pour effet de délocaliser entièrement certaines d'entre elles. Souvenons-nous donc de la marine marchande, passée sous pavillon luxembourgeois, ou des pilotes d'avion pour lesquels le manque de réalisme politique a généré les cendres de la Sabena.

Le cabinet de la Ministre Onkelinx reconnaît qu'il ne connaît pas encore le nombre d'indépendants qui seraient requalifiés en salariés. Un comble ! Mais des dents vont grincer puisque l'avant-projet de loi envisage même une rétroactivité de 5 ans !

On croit rêver !

Régler par la voie de la rétroactivité les inconséquences politiques du passé n'a jamais été un moyen de résoudre les problèmes. Un ministère des finances s'y est essayé il y a quelques années et ses successeurs en ont tiré les leçons. Son confrère de l'emploi et du travail ferait bien d'en faire autant

Voir également Article Cour des Comptes et site de I.E.C.

#1 2005-09-09 10:57:41

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