Réforme de la Loi sur les faillites

Freedom · 2005-09-13 19:52:18

Actuellement, en cas de faillite, la Loi privilégie les créanciers et plus particulièrement ceux d'entre-eux qui bénéficient de sûretés réelles ou de privilèges (Banques, Fisc, ONSS, personnel, ...).

Je pense qu'il serait hautement souhaitable de changer cet état de fait et de favoriser la poursuite des activités...

A cet effet, je suggère que le système actuel soit remplacé par le suivant:
1. Lors de la déclaration de faillite, un réviseur ou expert-comptable estimerait la valeur des actions.
2. Les créances seraient transformées en nouvelles actions dans le cadre d'une augmentation de capital (réalisée sur base de la valeur estimée au point 1).

De cette manière, au lieu de tomber en faillite, la société serait assainie financièrement et pourrait continuer à se développer... Avec d'autres actionnaires!

Quand aux sociétés vidées de leurs actifs, les ex-créanciers devenus actionnaires en détiendraient automatiquement la majorité et pourraient intenter des actions contre ceux qui auraient frauduleusement détourné ces actifs.

Qu'en pensez-vous?

f · 2005-09-13 20:24:57

1) pq limiter aux Experts-C et Réviseurs ?
2) l'idée peut sembler séduisante mais dans votre explication/projet, je ne vois pas de place pour les débiteurs ... qui recouvre, dans quels délais, les "primo-actionnaires" accepteraient-ils toujours de recevoir des actions plutôt qu'un peu d'argent ... peut-être ? (des actions d'ailleurs d'une nouvelle société qui pourrait tomber elle aussi en faillite assez rapidement et ainsi de suite etc etc. Le Moniteur et les Notaires par contre gagneraient bcp de sousous dans cette cascade éventuelle :-D )

Mais je suis clair, toute réflexion ouverte sur ce sujet me semble être utile, voire impérative, étant donné le nombre de faillites suivies d'aucun effet alors qu'abus évident il y a ...

Jojo · 2005-09-14 09:50:15

Et c'est une attitude fréquente ...
En outre, il n'y a pas de merci en fin de course ...

Freedom · 2005-09-14 19:52:22

Devenir créancier privilégié est, bien sûr, intéressant et tout le monde en a envie (et chacun saura donner une bonne raison)... Chaque profession va donc essayer de jouer contre les autres (l'idéal étant d'être le seul privilégié) et cela ne solutionnera rien du tout. N'oublions pas que les prestations commandées par le curateur génèreront des créances DE la masse et non dans la masse (d'où privilège indispensable sinon personne n'accepterait de prester).

Dans la majorité des cas de faillite, on débouche sur la situation suivante:
1. L'activité est arrêtée alors que, dans un bon nombre de cas, elle aurait pu être rentable (comme Sabena, ...).
2. Les créanciers, surtout s'ils sont chirographaires, touchent un dividende minime et souvent nul.
3. Les banques parviennent à récupérer leurs créances (vu les garanties réelles).
4. L'état et l'ONSS minimisent la casse (vu le privilège).
5. Les employés émargent au fonds de fermeture (d'où coût pour la sécurité sociale) puis au chômage (re-coût) pour une partie d'entre-eux.
6. Des requins s'emparent d'actifs intéressants pour "peanuts" (comme dans Lernout & Hauspie, ...).

Trouvez-vous cela positif et constructif?

Ce que je propose est d'indemniser tous les créanciers (sur base obligatoire) sous forme d'actions nouvelles de la société faillie, ce qui aurait pour effet:
1. L'activité pourrait se poursuivre.
2. La situation financière de la société serait assainie (dans la plupart des cas de faillite, on a une activité rentable mais un endettement trop élevé).
3. Les créanciers auraient des actions au lieu de rien (ce qui est quasiment toujours le cas pour les créanciers chirographaires).
4. L'emploi serait préservé, ainsi que les actifs.

A mon avis, on ne peut qu'y gagner...

Fox · 2005-09-15 01:57:17

Tout à fait d'accord Freedom. Une faillite, c'est tout ce qu'il y a de juteux... pour certains.
Je pense que la majorité des créanciers chirographaires seraient d'accord avec de telles propositions, ils auraient tant à gagner. Il sont déjà contents lorsqu'on leur propose de régler 50,00 % ou 30,00 % de leur créance !

pulsar · 2005-09-15 02:03:21

Suis plutôt de l'avis de Cartésien :

si une société est déclarée en faillite :

- elle a des dettes qu'elle ne parvient pas à apurer
- les banques ne lui font plus crédit, comme les fournisseurs...

mettons une société au capital de 100.000 €.

cette société a des dettes vis à vis de l'état pour 30.000 €, et vis à vis des fournisseurs pour 50.000 €.

On transforme les dettes des fournisseurs en actions de la société :

le capital passe ainsi à 150.000 €

Et puis après ? reste les dettes vis à vis de l'état, reste également le problème de la rentabilité de l'entreprise (si elle est en faillite, il y a une ou plusieurs raisons...)

Obtenir 0 € en tant que créancier, ou obtenir x actions d'une société qui vaut..0€, je ne vois pas à quoi ça me servira...

espérer que la société repartira sur de meilleures bases ?

Il faut nommer une personne qui étudiera les causes de la faillite..;et voir si on peut y remédier (C.A. insuffisant, mauvaise gestion, frais trop élevé, ou détournement....) ce qui est normalement le cas lorsqu'un curateur est nommé....

De plus, si un fournisseur devient également actionnaire de son client, quid du conflit d'intérêt ? pourra-t-il rester le fournisseur de son client ? devra-t-il vendre en réduisant sa marge pour que son client augmente son bénéfice ?

Fox · 2005-09-15 02:27:48

Pulsar, je pense que le problème vient du fait que dans 99,99 % des faillites, la seule issue envisagée c'est de réaliser les actifs.
Il est déjà arrivé qu'un curateur "téméraire" ou opportuniste dans le bon sens du terme continue l'exploitation et réussisse brillamment la continuation des activités. Hélas, c'est son problème et responsabilité personnels.
Il faudrait peut-être inverser la tendance et encadrer les conditions d'exploitation.
Combien de propriétaires ont continué lmeur activité "à brève échéance" sous forme de liquidation afin de réaliser dans de bonnes condition des actifs qui auraient été vendus pour une bouchée de pain ?
Ce n'est pas toujours du pain béni mais une approche différente est gérable.
#beer#

Freedom · 2005-09-15 18:13:08

Pulsar,

Je crois que vous n'avez pas vu (peut-être me suis-je mal exprimé) les garde-fous et subtilités que j'ai introduits dans ma suggestion.

Prenons votre société dont le capital est de 100 000 € qui a 30 000 € de dettes envers l'état et 50 000 € envers les fournisseurs. S'il n'y a pas d'autre passif, cela veut dire que le total du passif (et par voie de conséquence, de l'actif) est de 180 000 €.

Un Expert-Comptable ou un réviseur va ensuite estimer les actifs... Supposons qu'il arrive à une valeur de 120 000 €... Par différence, il déduira la valeur des fonds propres et obtiendra pour ces derniers 40 000 € (120 000 - 30 000 - 50 000). C'est sur cette base que l'on effectuera l'augmentation de capital et, donc, en "apportant" 80 000 €, les créanciers obtiendront 2/3 de la société "après faillite", société dont l'actif "réévalué" est de 120 000 €. (nouvelle répartition du capital: anciens actionnaires: 33 %, état: 25 %, fournisseurs: 42 %).

De cette façon, l'activité sera sauvée et les créanciers auront quelque chose au lieu de rien... Il est fort probable que le curateur ait, dans le cas présent, liquidé tous les actifs pour 20 000 € (la valeur d'un actif - une machine, par exemple - est nettement plus élevé dans une situation de continuité que dans une liquidation sur faillite où il est bradé), ce qui entraîne que les fournisseurs n'auraient rien touché!

Il ne manque donc plus qu'une bourse pour PME et TPE sur laquelle on puisse négocier les titres que l'on a obtenu.

N'oublions pas que, en Belgique, la cause principale de faillite est la structure financière des entreprises et plus particulièrement leur sous-capitalisation!

Qu'en pensez-vous?

pulsar · 2005-09-16 00:23:19

Bsr,

Freedom, nous sommes effectivement d'accord sur les points suivants : principale cause de la faillite :

- Sous capitalisation.

J'ajouterai également l'impréparation et/ou le manque de compétences de bcp d'indépendant débutant....

Combien de fois n'ai-je pas eu en main un plan financier baclé...
Combien de fois n'ai-je pas rencontré de futur indépendant, ayant obtenu leur diplôme de gestion en 3 mois....qui ne comprennent rien au fonctionnement de la tva, de la caisse, etc...

Peut être serait-il plus utile d'agir en amont, avant la faillite...

Que le plan financier soit obligatoire quelque soit l'activité et la forme d'exploitation (société, P.P.).

Que le plan financier soit établi obligatoirement par 2 professionnels, ou par 1 profess. qui devra obtenir l'aval d'un réviseur par exemple, en justifiant les chiffres mentionnés dans le plan...

Que le futur indépendant soient obligatoirement suivi la 1ère année, par exemple par une réunion mensuelle avec +/- 20 autres indépendants débutants, qui discuteraient entre eux de leurs difficultés, chapeautés par 1 ou 2 spécialistes en création d'entreprise...

Que le diplôme de gestion soit un vrai diplôme, obtenu après des études sérieuses de 2 ans, et qu'on suprime les formations accélérées (3 mois, 6 mois) qui donnent, au sens premier du mot, un diplôme n'ayant aucune valeur, mais encore qui permet à certains de se lancer comme indépendant sans avoir rien compris...

celà réduirait déjà le nombre de faillite...

Pour ce qui concerne la façon de règler les faillites, il est vrai que les curateurs peuvent être montrés du doigts...intéressés avant tout par le paiement de leurs honoraires..;avec la complicité passive du juge des faillites qui donne souvent un blanc seing aux curateurs...

ta proposition, je pense, existe déjà : rien n'interdit au curateur de proposer aux créanciers de transformer leurs créances en actions nouvelles de la société...

Si les créanciers refusent, c'est pour de bonnes raisons :

- ils obtiennent ainsi des actions qui ne valent rien...dans l'espoir que la société faillie redémarre sur de nouvelles bases...
- ils ne peuvent pas obtenir le paiement de leurs créances...qui, si elle n'est pas honorées par manque d'actif, leur permettra au moins de déduire cette perte de leur bénéfice de l'année, et de récupérer la tva

Création d'une bourse des actions de société en faillite ?

Qui acceptera d'acheter pareilles actions, et surtout à quel prix ?

Des spéculateurs ? peut être, mais pour une miette de pain (même pas une bouchée), faisant un pari sur l'avenir...

Jojo · 2005-09-16 10:11:26

Casta,

ce serait trop beau ... mais tellement efficace ...

Freedom · 2005-09-16 19:56:39

Pulsar et Casta,

Vous insistez sur l'aspect prévention des faillites et vous avez grandement raison. C'est d'ailleurs un des rôles des (experts)-comptables même s'il n'est pas mentionné tel quel dans les réglements.

Vous suggérez des mesures mais je crains qu'elles ne soient mal perçues par les candidats entrepreneurs et aient pour effet de les décourager ou de les faire fuir dans un pays où la liberté d'entreprendre est plus grande (j'ai assez bien voyagé et j'ai eu l'occasion de remarquer que les affaires se développaient nettement plus vite dans des pays peu réglementés... Qui plus est - j'ai été étonné - la fiabilité des entreprises et des paiements y était souvent supérieure à ce qu'on connaît en Belgique).

Au lieu d'imposer de suivre une formation en gestion, d'effectuer des contrôles fréquents, ... Je pense qu'il serait souhaitable que des organismes (composés de professionnels multi-disciplinaires) apportent leur aide aux entrepreneurs, les contacte à cet effet et leur tiennent le discours suivant: "Voyons ce que nous pouvons faire ensemble pour aider votre entreprise à progresser"...

Je sais que ces organismes existent mais, sauf exception, leur action est souvent passive et administrative... Trop souvent, ils n'apportent rien à l'entreprise et c'est dommage...

La faillite, bien que pouvant être la conséquence d'un manque de prévention, doit être gérée au mieux des intérêts de notre économie. Or, je pense qu'il est beaucoup plus important de conserver des activités et d'en développer de nouvelles que d'assurer la sécurité (illusoire dans les faits) des créanciers. De plus, dans le cas de sociétés faillies possédant une valeur, les créanciers auront des actions qui, de facto, auront une valeur et n'auront donc rien perdu. Dans les sociétés faillies sans valeur, ils auront des actions qui ne valent rien mais, de toutes façons, ils n'auraient pas touché de dividende.

Les réactions sur ce sujet me semblent très symptômatiques... Elles émanent d'une société où chacun recherche sa sécurité et où plus personne n'accepte de prendre de risques... De plus, dans cette société où la prise de risques est dévalorisée, ceux qui ratent sont mis à l'index.

Je n'aime pas ce type de société (qui ne nous mènera qu'à un peuple d'assistés vivant dans le marasme) et je pense qu'il est grand temps d'agir pour changer les mentalités... Valorisons la prise d'initiative, acceptons les risques et "pardonnons" à ceux qui ratent (ce n'est pas grave, ils feront mieux la prochaine fois).

Il n'y a que ceux qui ne font rien qui ne ratent rien!

Freedom · 2005-09-17 15:20:24

Cartésien,

C'est avec plaisir que je collaborerai avec vous pour faire rire le bon peuple :-D :-D :-D

#1 2005-09-13 19:52:18

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