#1 2005-09-23 11:36:19

Cecila

Membre

Inscrit(e): 2004-10-26

Messages: 128

Re: Partie de maison acquis par héritage

Bonjour,

Un couple étant propriétaire d'une maison. L'un des deux décède.

Ils avaient tout les deux fait un testament pour une personne qui ne faisait pas partie directement de la famille.

La déclaration de succession est rentrée et les droit de successions sont payés.

L'héritier à la moitié de la maison tandis que la personne qui est toujours en vie à sa moitié et l'usufruit de l'autre moitié.

La personne qui est toujours vivante peut elle vendre sans l'accord de l'héritier.

L'héritier peut il s'opposer à la vente.

Je vous remercie d'avance.

F_Bonfond

Membre

Localisation: Wiltz (Luxembourg)

Inscrit(e): 2004-06-06

Messages: 1 866

Re: Partie de maison acquis par héritage

L'usufruitié ne peut bien entendu pas vendre comme cela attendu qu'il existe un nu propriétaire.

Un principe de droit est que nul n'est forcé de rester en indivision mais les parties bénéficient d'un droit de préférence en cas d'aliénation du bien.

Le mieux est de trouver un accord amiable quant au prix et si l'un des propriétaire indivis désire acheter la part de l'autre, il bénéficie des droits d'enregistrement réduits à 1%.

Il est à noter que la nue propriété n'a qu'une valeur marchande très symbolique attendu que le nu-propriétaire n'a droit à aucune jouissance du bien, son seul droit est de participer aux frais d'entretien de l'immeuble.

A défaut d'un accord amiable une procédure judicaire devra être lancée afin de déterminer la valeur du bien ainsi que la part de chacun dans celle-ci.

---

La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.