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#1 2005-09-29 13:13:43
- woodben
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Re : construction garage
Bonjour à tous
je voudrais savoir quelle taux de tva je dois appliquer sur la vente suivante : une vente et pose d'un garage en bois (12m * 6m) chez un particulier, le garage n'est pas attenant à l'habitation (il sera placé au fond du jardin.) et cette dernière a plus de 5ans.
Un comptable m'a dit 21% (car pas attenant) et mon fournisseur me dit 6%.
Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.
Bonne journée à tous et toutes
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#2 2005-09-29 13:39:18
Re : construction garage
Bonjour,
Le taux réduit de 6% n'est en principe pas susceptible de s'appliquer aux travaux réalisés aux garages qui demeurent soumis au taux normal de 21% étant donné qu'ils ne sont pas, en soi, des immeubles utilisés comme logement privé.
Il en est toutefois autrement lorsqu'un garage est intégré à un logement privé ou lorsque, même non attenant, il en fait partie par les facilités immédiates d'utilisation qu'il réserve au propriétaire de l'immeuble ou à son locataire. En pareil cas, le taux réduit de 6% est susceptible de s'appliquer, même pour la construction de ce garage, qui apparaît comme une amélioration du bâtiment d'habitation dont il dépend étroitement.
Pour ce qui concerne le cas d'espèce, le taux réduit de 6% semble applicable pour autant que les autres conditions soient réunies (entrepreneur enregistré, etc.). Notez toutefois que la mesure temporaire du taux réduit de 6% pour les immeubles de plus de 5 ans mais de moins de 15 ans vient à échéance le 31/12/2005. Passé ce délai, les travaux réalisés sur ces immeubles seront soumis (sauf prolongation de la mesure) au taux normal de 21%.
Référence: circulaire 6/1986, point 51 et QP n° 1117 du 9/10/2003 (LETERME).
Bien à vous.
Alain Soriano
Belgian VAT Desk
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