#1 2005-10-03 13:17:22

gvbienst

Membre

Localisation: Namur

Inscrit(e): 2005-03-17

Messages: 192

Re: Facture

Bonjour,

Est il illégale d'établir une facture avant que les travaux commandés ne soient réalisés ?

Si vous connaissez la  réponse à cette question, pourriez vous comuniquer la source légale en rapport ?

Merci d'avance.

---

[size=medium][color=000099][font=Verdana]gvbienst[/font][/color][/size]

visu

Membre

Inscrit(e): 2005-06-16

Messages: 754

Re: Facture

Il est tout à fait légal et justifié de présenter une facture d'acompte. Elle sert à financer les premiers achats de matériel.

Présenter une facture de 100% des travaux avant de les entamer est irréaliste et juridiquement indéfendable.

gvbienst

Membre

Localisation: Namur

Inscrit(e): 2005-03-17

Messages: 192

Re: Facture

Permettez moi d'insister.

J'aimerais juste savoir si il y a une disposition légale qui interdit d'établir la facture définitive avant d'avoir fait les travaux.
(Que ça tienne la route ou pas est une autre histoire  ) ;-)

---

[size=medium][color=000099][font=Verdana]gvbienst[/font][/color][/size]

visu

Membre

Inscrit(e): 2005-06-16

Messages: 754

Re: Facture

Je m'interroge Kissa... cela pourrait être de la fausse facture puisqu'à son établissement elle porte sur quelque chose qui n'existe pas.. Evidemment ce n'est pas le cas si c'est un acompte de 100% !

Pouvez-vous détailler la facture, les travaux, les contrats signés, ... difficile de donner une réponse générale.