licenciement/préavis

mumudelg · 2005-10-04 21:05:17

Bonsoir,

dans un cdi, pendant la période d'essai de 3 mois si le préavis est de 7 jours: il s'agit de 7 jours ouvrables?
merci

domifo · 2005-10-04 21:15:58

à mon sens, c'est "calendrier" sinon il faudrait le préciser (les 3 mois sont, eux aussi, "calendrier"

Jojo · 2005-10-04 22:40:00

C'est "calendaire"

SD · 2005-10-04 22:44:06

Je confirme qu'il s'agit bien de 7 jours calendrier et d'ailleurs vous avez droit à une indemnité qui correspond à la rémuneration de ces 7 jours et cela peu importe que la rupture du contrat soit demandé par le travailleur ou l'employeur, il faut quand même que je précise tout ça n'est valable qu'en cas de contrat de travail pour OUVRIER je suis certain que pour un contrat d'employé s'en est tout autre.
Je m'en vais faire des recherches.

F_Bonfond · 2005-10-05 09:14:29

Je confirme, la période minimale d'essai pour les ouvriers(éventuellement prolongée en cas de suspension) et de 7 jours.

En cas de rupture durant cette période, l'ouvrier à droit à une indemnisation de cette période de 7 jours.

Pour les employés, cette durée minimale est de 1 mois.

Si vous voulez rompre le contrat de travail au cours du premier mois de l'essai, vous devez payer une indemnité de rupture. Cette indemnité est égale à la rémunération et aux avantages correspondant à la partie du mois restant à courir, majorée de 7 jours calendrier.

Après ce mois, l'epmloyé peut être licencié moyennant préavis de 7 jours calendrier à condition que ce délai se termine avant la fin de la période d'essai.

Une exception est a retenir, si l'employé est inapte au travail depuis plus de 7 jours, il peut être licencié immédiatement sans préavis ni indemnité.

J'espère que vous avez ainsi une réponse complète à votre question.

Jojo · 2005-10-05 09:36:48

Le cinquième paragraphe de F_Bonfond pose problème auprès de nombreux autres experts.

Il semble que cette condition n'existe pas.

Il faudrait et il suffirait que le début du préavis soit notifié avant le dernier jour de la période d'essai.

visu · 2005-10-05 09:59:30

Je me permets de confirmer : période d'essai, que ce soit pour ouvriers ou employés : 7 jours calendaires.

Le cas du 1er mois est très intéressant. En effet, sur base de l'art 81 LCT, les parties ne peuvent mettre fin au contrat durant cette période

Art. 81. § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 79, le contrat ne peut, pendant la période d'essai, être résilié unilatéralement sans motif grave que moyennant un préavis de sept jours, notifié dans les formes prévues à l'article 37, alinéas 2 à 4. Si un tel préavis est donné dans le courant du premier mois, la résiliation a effet le dernier jour de ce mois au plus tôt.

La loi est claire, le dernier jour de travail peut donc coïncider avec le dernier jour du 1er mois (calendaire).

Néanmoins, certains doctriniens (pas tous) pensent le contraire, jouant principalement sur le terme de résiliation : la résiliation a-t-elle lieu à la notification du préavis ou à l'échéance de celui-ci ?

Paul Walckiers estime : Le lendemain de la notification sauf lorsque le préavis est donné dans le courant du premier mois d'exécution du contrat auquel cas le préavis ne produit ses effets que le dernier jour de ce mois au plus tôt

Par contre Francis Verbrugge écrit ... ce préavis ne pourra expirer au plus tôt que le dernier jour du premier mois

La jurisprudence est elle-même confuse à ce sujet.

En ce qui me concerne, la rupture n'émane pas du préavis mais à l'échéance de celui-ci, je suis donc plutôt l'avis de Verbrugge qui à mon sens interpète correctement la loi.

Enfin, sachez qu'il y a un ensemble d'actes qui suspendent le préavis : vacances, maladie, ... Il faut en tenir compte !

F_Bonfond · 2005-10-05 10:10:28

Visu, je partage ton analyse mais vu le flou même de la jurisprudence, il me semble être prudent d'utiliser l'analyse de Walckiers afin de se mettre à l'abri.

Jojo, mon cinquième paragraphe n'est pas une condition écrite dans la Loi mais viens de la jurisprudence toujours suite à la différence d'interprétation.

visu · 2005-10-05 10:28:05

Merci de ton soutien !

J'ai une approche un peu différente : les deux manières peuvent être appliquées puisque soutenue par (une partie de) la jurisprudence et de la doctrine.

Ceci dans un esprit pratique : franchement, 7 jours de plus ou de moins, quelle différence ?