Bas à usage médicaux

Sportser · 2005-10-05 12:31:34

Bonjour,

J'ai un doute sur le taux de T.V.A. à appliquer sur les bas à usage médicaux. (les jolis bas blancs par exemple).

En fait, selon moi, le taux de T.V.A applicable est de 21%, mais un concurrent vend le même type de produit en appliquant un taux de 6%. Evidemment la plupart des produits étant vendu en hopital, il est bien évident que cela fait une grande différence.

Si certain d'entre vous ont déjà rencontré le cas ou éventuellement avaient une source légale, ce serait sympa

Merci d'avance

hittiche · 2005-10-05 16:47:53

personnellement, je dirais 21%.
voir à ce sujet décision n° E.T. 60792 du 26/10/1995.
principalement le dernier alinéa de cette décision.

Sportser · 2005-10-05 16:54:55

merci, mais je suis quand même intrigué par les 6%

hittiche · 2005-10-05 18:10:31

la décision de 1995 a été remplacée par une nouvelle décision du 6/7/2005 (c'est donc récent) qui porte le même numéro E.T. 60.792.

au point 2.8 on y lit que sont soumis au taux de 6% :

2.8. Vêtements de compression et masques

Certaines des orthèses visées ci avant peuvent prendre la forme de pièces vestimentaires telles que :

vêtements de compression et masques pour grands brûlés (traitement des brûlures et des cicatrices) ou pour le maintien post-opératoire après une intervention chirurgicale (plastique);

bandages herniaires ayant la forme de caleçons étroits et autres bandages qui – en raison de la présence de coussinets spéciaux et de leur matière de confection – sont spécialement conçus pour le traitement d’hernies inguinales ;

pantalons de compression en néoprène en cas de problèmes d’hernie ou d’affections musculaires et tendineuses à hauteur de la région lombaire ;

bas anti-embolie, bas compressifs et autres bas
thérapeutiques de compression.

j'en conclus que certaines catégories de bas peuvent être taxées à 6%.

BAV

SAMARITAIN · 2005-10-05 20:08:45

Rien à rajouter au post de HITTICHE.

Pour le post 1, le fait que les bas médicaux soient vendus à des hôpitaux ou en officines privées (bandagistes et/ou pharmacies) n'a pas d'incidence sur le taux de TVA applicable.

BAV