- Contributions : Récentes | Sans réponse
#1 2005-10-10 20:15:03
- bachelor
- Membre
- Inscription : 2005-05-11
- Messages : 30
Re : prestations de services pour le compte de l'otan (avec ou sans Tva ?)
Prestations = servir au bar & responsable de la salle de body
Tva belge ou pas
Otan évoque une exonération svt les dispos des articles 9 et 10 de la convention d'ottawaet svt la décision ministérielle FT 580 L/220 du 22 février 1967 en application de la CM n° 67/190 § 13 (article 42 § 2 2° du code)
Merci de bien vouloir m'éclairer
Hors ligne
#2 2005-10-10 21:58:54
- Jojo
- Membre
- Lieu : Brabant wallon
- Inscription : 2004-01-16
- Messages : 11 102
Re : prestations de services pour le compte de l'otan (avec ou sans Tva ?)
Il y a un régime dérogatoire pour l'OTAN.
Il y a une phrase spécifique à inscrire sur la facture.
Hors ligne
#3 2005-10-10 22:16:35
Re : prestations de services pour le compte de l'otan (avec ou sans Tva ?)
La TVA belge est due car la prestation de débit de boissons et de salle de body n'est pas prévue comme étant visée par les exemptions de la convention d'Ottawa.
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
Hors ligne
#4 2005-10-11 20:13:35
- bachelor
- Membre
- Inscription : 2005-05-11
- Messages : 30
Re : prestations de services pour le compte de l'otan (avec ou sans Tva ?)
merci
en résumé tva 21% applicable
même si ça ne convient pas au comptable de l'otan ....
Hors ligne
