#1 2004-04-25 22:38:35

Dom

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Re: Contrôle Isoc

Que se passe t-il lorsqu'il y a un contrôle dans une société et que le contrôleur rejette certains frais.

Y a t-il un deuxième AER ou doit on régulariser la base imposable l'année d'après.

Quid si l'année du contrôle on n'avait pas droit au taux réduit et que l'année de régularisation on y a droit

giorgio

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Re: Contrôle Isoc

Lorsqu'un controleur rejette certains frais, la base imosable est effectivement
rectifiée.

Un avertissement extrait de rôle supplémentaire est établi par l'administration.
( un avertissement distinct par année contrôlée).

En ce qui concerne le taux réduit, il concerne uniquement l'année fiscale pour laquelle ce taux est d'application.

SUPER NANA

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Re: Contrôle Isoc

Un avis de rectification doit être établi, ou un accord de ta part.

Avant de rectifier une année, le contrôler doit en aviser le contribuable.
#boing#

PizzaLucifero

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Re: Contrôle Isoc

D'accord, il faut arriver à un accord commun. [color=990099]lol[/color]

Mais pas oublier d'essayer que cela n'amène ni amende ni accroissement. (à rajouter sur l'accord)

A+

Jipy

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Re: Contrôle Isoc

Il y a lieu de régulariser les comptes de la société.
Par exemple, si une réserve occulte a été créée lors du contrôle, elle doit être comptabilisée dans la comptabilité de l'année où le contrôle a eu lieu et une inscription dans le tableau fiscal des mouvements de réserves doit être effectuée afin de permettre la régularisation de ce tableau lors de la rédaction de la déclaration fiscale de l'année où le contrôle a lieu.
Il en est de même lors des inscriptions en compte courant des montants distraits de la société en faveur des dirigeants.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL