Besoin d'un avocat-fiscaliste URGENCE

SD · 2005-10-18 22:42:48

Je vous expose le problème :

Il s'agit d'un indépendant personne physique exerçant sont activité dans la livraison des petits colis .
L'admistration fiscale refuse de reconnaître comme charges professionnelles :
-Les factures de locations des véhicules
-Les factures de carburants
-Les factures des entretiens pour les véhicules

Ces factures sont bonnement et correctement établies.
Pour l'administration les seules charges professionnelles sont les cotisations sociales (AFREUX et JAMAIS VU) et ce pour les exercices d'impositions 2003 (premier ex.-i et 2004)

Alors je n'ai jamais eu des cas pareils et je ne connais pas directement un avocat-fiscaliste ou spécialisé en impôt direct, si quelqu'un sait me mettre en contact avec un bon avocat il sera d'un grand service pour ce pauvre Monsieur car suite aux rejets des frais cités ci-haut il en a pour 16000.00€ d'impôt à payer pour l'ex-d'imposition 2004 et il attend (la rectification de l'extrait de rôle pour l'ex-d'imposition 2003.
SVP ne me renvoyer pas vers le site des avocats (je le connais) n'ayant jamais fait face à ça, je préfère une recommandation de l'un d'entre vous chers confrères.

Au vu de son dossier je reconnais que son tord c'est d'avoir entrer ses déclarations tardivements.

Au plaisir de vous lire. Vous pouvez me repondre en messagerie privé. Merci d'avance.

Fox · 2005-10-19 00:43:45

OK indications par e-mail.
Cordialement.

pulsar · 2005-10-19 00:59:32

Bsr,

le cas de votre client n'est pas si désespéré !

Lorsque la déclaration est rentrée en retard, il y a renversement de la charge de la preuve : Ce n'est plus à l'adm. de prouver que certains frais ne sont pas des frais profess. déduct., mais bien à votre client de démontrer le caractère profess. des charges postulées.

il est fréquent qu'en cas de non dépôt, ou de dépôt tardif de la déclaration, l'adm. envoie un avis qui ne reprend en charges profess. que les cotisations sociales qui ont été payées (puisque pour ces charges, l'adm. reçoit une copie de l'attestation de la caisse reprenant le montant payé). Par contre, l'adm. ne reprend pas les autres charges profess...

Que faire ?

Votre client DOIT introduire dans les 3 MOIS de la date d'envoi de l'A.E.R. une réclamation concernant l'A.E.R. concerné, en reprenant le détail des charges profess. qui sont postulées comme telles, et qui n'ont pas été prise en considération par l'adm.

A la suite de sa réclamation, il y aura un contrôle qui sear effectué....et il devra alors démontrer le caratère profess. des charges qu'il postule à titre de frais profess. déductible.

A la suite de ce contrôle, l'adm. établira un nouvel A.E.R.

Rien n'est donc perdu ! cependant, il est de votre devoir d'attirer l'attention de votre client de l'importance qu'il y a de rentrer sa déclaration dans les délais ! en rentrant sa déclaration dans le délai, il évitera non seulement ce genre de désagrément qu'il subi pour le moment, mais il évitera aussi de déforcer sa position vis à vis de l'adm. (renversement de la charge de la preuve)

Courage !!!

SD · 2005-10-19 07:00:50

Merci Pulsar pour ton conseil.

Malheureusement cette procédure (moins couteuse) a été envisagée avec lui, mais il ne veut pas en entendre parler, il est aux bord de ses nerfs.
Il veut tout de suite contre attaqué avec un avocat.
Bon, que faire ? C'est la raison pour laquelle j'en cherche un.

Merci et à suivre...

hittiche · 2005-10-19 08:17:17

même si vous consultez un avocat, celui-ci devra respecter la procédure légale et introduire en premier lieu une réclamation auprès du directeur régional.

f · 2005-10-19 09:32:41

Pas de panique effectivement !

D'autant que même en procédure de "taxation d'office" pour absence de déclaration, si dans le mois de la notification courrier (NIO), la déclaration est transmise (par recommandé ...! (pas obligatoire, mais évidemment plus sûr question charge de la preuve d'envoi dans les temps !) avec toutes les annexes et les montants dans les bonnes cases, l'Admin est tenue de prendre en compte les montants pour l'enrôlement, pour ensuite, peut-être en rejeter certains (lors d'un contrôle ultérieur ou par avis de rectification (comme l'évoque astucieusement Casta).

Tous les cas, à ma connaissance et pour simplifier, d'application aveugle de cette pseudo-procédure d'acceptation uniquement des cotisations sociales en déduction de frais professionnels, point, tous ces cas donc ont été battus en brèche, très souvent à l'Inspection (lors de la réclamation) et autant en procédure judiciaire.

Respecter les délais, certes c'est CAPITAL question charge de la preuve, mais ne pas outrepasser les droits du contribuable est CAPITAL au niveau de l'Administration également.

Sérénité de la part de votre client plutôt qu'énervement et tirer dans tous les sens, seront sa meilleure arme pour ce (tout petit) conflit. S'il le prend en perspective et que vous communiquez bien avec lui, cela devrait aller ... #beer#

pulsar · 2005-10-19 13:29:50

Bj

Sd, essaie encore de raisonner ton client (peut être en lui faisant lire les post...)

je suis sûr que le dépôt d'une réclamation fera évoluer favorablement les choses...

Et si jamais ce n'était pas le cas, il sera alors toujours possible de contacter un avocat et de lancer la procédure devant le trib.

Sorry · 2005-10-19 18:12:31

---> Pulsar et les autres

A mon humble avis -et au risque de me faire clouer au pilori-, c'est TOUJOURS au contribuable d'établir le caractère déductible d'une charge, et ceci quelle que soit la procédure de taxation (imposition d'office ou rectification)... c'est tout bêtement l'article 49 du CIR 92.

Evidemment, le contrôleur a dû motiver le rejet desdites charges: pas en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables? pas faites ou supportées pendant la période imposable? réalité et montant pas justifiés au moyen de documents probants? Sans cela, la taxation serait arbitraire...

Qu'en est-il?

8)

hittiche · 2005-10-19 18:21:34

Sorry, tout le monde est bien d'accord la-dessus.

Dans le cas de notre ami, n'ayant pas rentré de déclaration (déclaration tardive = absence de déclaration), il n'a pu revendiquer aucune déduction de frais généraux.

L'Administration n'avait donc pas le moindre rejet à effectuer.

Les seuls frais que le fisc a admis sont les charges sociales obligatoires pour lesquelles il a reçu une attestation ou une information de la caisse d'assurances sociales.

Au contribuable, maintenant, par l'introduction d'une réclamation, de revendiquer la déduction de ses frais généraux.

J'ai eu le cas une fois pour un client négligent (un impôt de 1.000.000 de BEF à l'époque) et cela s'est arrangé sans problème au niveau de l'Inspection.

Il va sans dire que, depuis lors, le client en question me remet ses documents dans les délais. #beer#

SD · 2005-10-19 19:10:07

Merci pour votre participation.

Je viens d'avoir ce Monsieur en ligne et j'ai pu lui convaincre (en références également à vos posts :bj: ) d'introduire une réclamation, nous sommes encore dans le délai car l'extrait de rôle date du 17/10/2005.

Je vous tiens au courant de la suite.

Sorry · 2005-10-21 10:29:23

Voici la petite phrase de Pulsar -que personne n'avait rectifiée- qui m'a fait réagir:

"Lorsque la déclaration est rentrée en retard, il y a renversement de la charge de la preuve : Ce n'est plus à l'adm. de prouver que certains frais ne sont pas des frais profess. déduct., mais bien à votre client de démontrer le caractère profess. des charges postulées"

Mais je pense Casta que nous sommes d'accord...

#beer#

f · 2005-10-21 12:53:13

Sorry & Casta, je ne vois pas en fait le souci dans la phrase de Pulsar. Voudriez-vous m'éclairer ... ?

Gonzo+ · 2005-10-21 13:40:20

Voir votre msgerie, adresse d'un grand.

SD · 2005-10-21 14:09:43

Dans le cas exposé ici , les frais engagés ont bel et bien été introduits dans les déclarations TVA périodique.

Bréf je suis entrain de rassembler les informations pour faire une réclamation motivée et fondés.
Espérons qu'il y aurra accord sur l'incontestablement due.

A bientôt et encore une fois merci à Gonzo pour son message privé. :bj:

hittiche · 2005-10-21 15:15:35

Attention : un bon avocat fiscaliste est très cher.

une provision de 4.500,00 a été demandée à un de mes clients.

d'accord l'affaire est sérieuse mais quand même...

SD · 2005-10-21 20:52:30

Il est vrai que je parle d'un avocat fiscaliste mais il peut s'agir d'un avocat specialisé en impôt direct tout simplement et d'après le message privé de Gonzo j'ai un prix d'un excellent avocat (specialisé en impôt direct) pour 1300,00€ .

Rien à avoir avec le barême cité ci-haut.

Voyons 4000 € c'est énorme et je ne pense pas que le contribuable dont il est question sur ce post sera d'accord.

hittiche · 2005-10-21 22:14:37

mon client qui a payé 4.500,00 a un gros litige avec l'ISI et s'il perd, cela lui coûtera nettement plus cher.

ici aussi, le chiffre pourrait avoisiner 10 à 15% du redressement fiscal.

je pense toutefois qu'en tant que professionnel vous auriez pu engager vous-même la procédure de réclamation dans un premier stade et, par la suite, s'il fallait aller devant les tribunaux faire appel alors à un avocat fiscaliste.

la grosse différence entre les avocats et nous c'est que, dans ce genre d'affaires, nous travaillons en temps de prestation et non en pourcentage.

même si on peut se permettre de facturer un tarif horaire supérieur dans des affaires fiscales délicates, on n'arrivera jamais à atteindre le niveau d'un avocat.

f · 2005-10-21 22:19:32

casta ... 40M€ de provision ou 4M € ? Le litige porte sur 266666,66€ ...

et si oui, pour une provision c'est une belle provision ... c'est un bureau qui commence par A et se finit par T ? :-D :-D

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