validité d'une indexation de loyer

compta man · 2005-10-19 19:02:18

Bonjour

Une petite question, en matière d'indexation d'une location d'appartemement, si le propriétaire a envoyé par lettre simple, l'indexation du loyer seulement maintenant (19/10/2005),

est-ce que cette lettre est-elle valide ?

En sachant que la date d'anniversaire du loyer est le 01/09 ?

Puis-je contester l'indexation et continuer à payer l'ancien loyer ?

Merci de vos éclaircissements

balou · 2005-10-19 19:34:57

Bonsoir Compta Man,

Je ne suis pas comptable, mais comme je suis propriétaire d'un bâtiment, je sais qu'un proprio peut réclamer l'indexation avec effet rétroactif de trois mois. Votre proprio est donc dans les délais, par rapport à la date anniversaire. En mars 2006, il aurait pu vous réclamer l'indexation à partir de janvier.

Un simple lettre suffit-elle? Je n'en sais rien: mes locataires n'ont jamais rechigné.

Vérifiez toutefois aussi si le calcul est correct. J'avais trouvé un outil de calcul sur le site SPF Finances, si mes souvenirs sont bons.

Je n'ai pas le temps de chercher ce soir; je ferme la boîte... :-P

Bien à vous

f · 2005-10-19 20:35:21

La lettre simple suffit à priori (mais si le bail dit l'inverse ... ce dont je doute)

Par contre pour l'antériorité, je ne suis pas propriétaire-loueur (au contraire de Balou) mais mes souvenirs concernant la loi sur les baux privés me rappelle plutôt 1 an en arrière que seulement 3 mois ...

Un juriste spécialiste des baux pourrait-il confirmer la bonne info ? merci smile

Lethum · 2005-10-19 21:06:47

Je confirme les trois mois maximum de rétroactivité.

Et voici l'outil pour le calcul de l'indexation et dans la foulée, un guide pratique sur La loi et Les Loyers

#beer#

Lethum.

Lethum · 2005-10-19 21:11:22

casta a écrit:
Grillé sur le fil par LETHUM ... :-D

4 secondes de retard, casta...une dernière déclaration TVA à terminer peut-être ?

:bj:

f · 2005-10-19 21:14:16

J'ai confondu prescription et recul. Merci pour infos.

Quant au courrier recommandé, n'est-ce pas plutôt ceci :
l'indexation peut se demander par courrier normal, mais pas verbalement. Par contre si le locataire ne paye pas, le recommandé est obligatoire pour démarrer la prescription. Correct ?