Comptables 15% d'intérêts + 12% clause pénale pour mauvais payeurs

martino · 2005-10-20 09:59:18

Bonjour,

Etant comptable, comme certains d'entre vous, malheureusement, trop souvent, j'ai affaire à de mauvais payeurs ... (gentils, mais mauvais payeurs)

Mes lettres de mission n'évoquent à aucun moment, le cas où le client me paierait tardivement, hors souvent c'est le comptable que l'on paie en dernier lieux ...
(nous n'avons malheureusement pas droit aux conditions de ventes...)

Ma question est la suivante:

Puis-je avertir ces mauvais payeurs, qu'à partir du 01/01/2006, un intérêt de 15% (annuel ou mensuel) + une clause pénale de 12% seront comptés en cas de paiement tardif afin de les dissuader de penser que le comptable peut attendre pour ses notes d'honoraires ? :s

f · 2005-10-20 10:11:46

bjr

1. vous pouvez inclure dans vos notes d'honoraires tout avertissement vous semblant utile (les conditions générales peuvent donc être posées sur vos documents mais s'appeleront plutôt "conditions de paiement" ou "attention : ..."

2. les taux que vous annoncez seront diminués d'office si vous devez aller en justice. Le juge (certains) pourrait même vous reprocher d'avoir mis un taux si haut et donc vous pénaliser qque peu

3. quant à la fameuse "clause pénale", il vaut mieux la nommer à mon sens, "indemnité forfaitaire" de non paiement. Pour info, nous l'avons fixée à 15% avec un minimum de 125,00€

Pour le reste, annoncer à ses clients que dès le ... il devront vous respecter me semble être une très bonne idée. Mettez-y les formes, genre que vous les prévenez que comme vous souhaitez passer du temps à bien travailler sur leur dossier plutôt que courir derrière vos honoraires et frais impayés, vous êtes malheureusement obligé, à partir du ..., d'appliquer ci et ça. Logique quoi (quand Belgacom n'est pas payé, ils coupent la ligne, donc les services fournis) :-D :-D

martino · 2005-10-20 11:16:41

Merci à toi F #beer#

pulsar · 2005-10-20 14:56:01

Bj,

Pour info, dans l'arrondissement de Liège, le taux des intérêts de retard est fixé à 10% / an par les juges, suite à un "accord" entre eux.

Si vos conditions générales prévoient un taux plus élevé, il sera donc réduit à ce taux de 10% annuel par le juge.

Pour la clause pénale, 15% me semble également correct...avec un minimum effectivement..;mais si ce minimum est trop élevé par rapport au montant dû, il sera également réduit par le juge

Fox · 2005-10-21 01:39:37

En accord complet avec ce qui a été dit. Généralement, le juge limitera à un maximum de 30,00 % l'indemnité forfaitaire et l'intérêt annuel.
Outre les conditions, vous pourriez faire figurer au recto de vos notes d'honoraires une formule disant que le défaut de paiement suspend d'office votre mission et vous dégage de toute responsabilité pour les événements préjudiciables qui interviendraient au cours de ladite suspension.
Cordialement.

f · 2005-10-21 08:47:37

Excellent Fox !
Et tant qu'il n'y a pas rétention d'infos ou de documents, cela tient la route. En fait nous l'appliquons parfois, mais en prévenant (fax ou recommandé pour charge de la preuve en cas de litige ou de mise en cause en responsabilité professionnelle) le client au coup par coup. La mention que propose Fox permettrait de prévenir de manière plus light le client que s'il ne régularise pas rapidement ...

Serait-ce ce que l'on nomme exception d'inexécution ... ? (mmm, pas sûr ...)

Jojo · 2005-10-21 09:02:21

C'est bien cela !

Il faut cependant se souvenir que ce n'est qu'une solution temporaire et suspensive à utiliser avec préciosité.

En d'autres termes, si le client paie, il faut se hâter de faire sa part de travail !

A contrario, si le client déclare clairement qu'il refuse de payer, le contrat est rompu et cette clause ne peut plus être revalidée sauf dans un nouveau contrat.

f · 2005-10-21 09:12:14

Somptueux Jojo. Merci !

F_Bonfond · 2005-10-21 10:43:51

Personnellement, ma lettre de mission prévoit 10% d'intérêts de retard avec un minimum de 75 € et la suspension des prestations jusqu'à apurement de la dette ou acceptation d'un plan d'apurement par les parties.

Jojo · 2005-10-21 11:24:17

Il m'apparaît que de mettre les conditions dans la lettre de mission est plus valorisant que de le faire au travers des 'Conditions générales' au verso.

Le client est obligé de les lire !

hittiche · 2005-10-21 11:42:44

tout à fait d'accord.

cela permet d'invoquer directement la lettre de mission dont le client a, normalement, un exemplaire en sa possession.

petit conseil : se faire provisionner (prévoir cela aussi dans la lettre de mission) avec condition suspensive.

je le fais et ça marche.

je précise aussi pour certaines missions de "rattrapage" que à chaque fois que le montant de la provision est épuisé par les travaux effectués une nouvelle provision sera immédiatement demandée.

ça marche aussi très bien. #beer#

Fox · 2005-10-21 12:10:35

Jojo a écrit:
A contrario, si le client déclare clairement qu'il refuse de payer, le contrat est rompu et cette clause ne peut plus être revalidée sauf dans un nouveau contrat.

Jojo, il faut plutôt voir la suspension que la résiliation de sorte que le contrat continue mais est bien entendu momentanément suspendu. Il sera réactivé par le simple fait du paiement.
Cordialement.

Fox · 2005-10-21 12:27:40

F_Bonfond a écrit:
Personnellement, ma lettre de mission prévoit 10% d'intérêts de retard avec un minimum de 75 € et la suspension des prestations jusqu'à apurement de la dette ou acceptation d'un plan d'apurement par les parties.

Il y a la un mixage de l'indemnité forfaitaire et des intérêts.
Je ne suis pas convaincu que cela tienne la route devant un tribunal. Imaginez un client qui paierait avec un mois ou deux de retard et qui serait par ce fait redevable de 75,00 € d'intérêts ?
Par contre une indemnité forfaitaire de 10,00 % avec un minimum de 75,00 € est tout à fait justifiable et admise. A cela, il convient d'ajouter les intérêts de 10,00 % par ex. avec bien entendu le décompte exact.
J'essaie d'éviter tout plan d'apurement "anticipé". Il est préférable d'appliquer ce principe une fois le moment venu. Je considère cela comme une facilité mais pas un droit. Dans le même ordre d'idée, un commerçant qui numérote ses rappels : 1, 2, 3, mise en demeure… voit une partie de sa clientèle réagir au 3ème rappel ou à la mise en demeure. S'il y a un rappel 1 c'est qu'il y en a un second.
Effectivement, la lettre de mission doit comporter cette disposition mais c'est comme les conditions générales, le client les oublie ou n'y pense plus, en conséquence, un petit rappel de deux lignes au recto de la note d'honoraires est relativement efficace puisqu'il est vu à chaque occasion, par le client et/ou sa secrétaire ou autre "trésorier".
Cordialement.

Fox · 2005-10-21 12:36:52

Tout à fait d'accord hittiche. Ce n'est qu'une question d'habitude. Résultat : impayés 0,00 EUR, jamais le moindre "client douteux". Le premier EUR gagné c'est celui que l'on ne perd pas.
Pourquoi cette façon de faire serait uniquement le "monopole" des avocats par exemple ? Le client lorsqu'il vend sa marchandise ou effectue ses prestations ne demande-t-il pas un acompte ?
A la limite, je ne l'ai jamais fait, pourquoi ne pas prévoir en outre une domiciliation ? Cela devient "monnaie courante".
Je pense que dans notre activité, la demande de provision n'est pas répandue, c'est dommage, cela devrait rentrer dans les mœurs.
Cordialement.

Jojo · 2005-10-21 13:26:29

Fox a écrit:
(...) , il faut plutôt voir la suspension que la résiliation de sorte que le contrat continue mais est bien entendu momentanément suspendu. Il sera réactivé par le simple fait du paiement. (...)
Non, naturellement, c'est à chacun de décider mais la jurisprudence va dans le sens que j'évoquais (La rupture et non pas la suspension )
Le grand maître ès législation CAUSSIN explique magistralement cela, malheureusement en termes très techniques.

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#2 2005-10-20 10:11:46

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#3 2005-10-20 11:16:41

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#4 2005-10-20 14:56:01

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#6 2005-10-21 08:47:37

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#7 2005-10-21 09:02:21

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#8 2005-10-21 09:12:14

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#9 2005-10-21 10:43:51

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#15 2005-10-21 13:26:29

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#16 2005-10-22 08:00:24

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#17 2005-10-22 11:55:59

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#18 2005-11-02 08:20:27

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