#1 2005-10-25 10:36:40

Laurentcrl

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Re: Article 633 du code des sociétés

Bonjour,

Je suis étudiant et j'aurais besoin d'une réponse sûre.
Ma question cocerne l'article 633 du Code des sociétés : lorsque l'actif net est inférieur à la moitié du capital social.

Cet article est-i toujours d'application ?
Sinon depuis quand ne l'est-il plus ?
Ou encore a-t-il été modifié, revu, limité ?

Merci pour vos réponses,

Laurent. #beer#

hittiche

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Re: Article 633 du code des sociétés

ben oui, il existe toujours 8|

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Jojo

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Re: Article 633 du code des sociétés

Pourquoi voulez-vous une réponse "certifiée" ?

Il vous suffisait d'aller sur 'Législation belge' subdivision 'Code des sociétés'.