Amortissement

gimly · 2005-10-27 16:14:43

Bonjour,

Avec la nouvelle legislation qui est sortie, les amortissements se font au prorata temporis. Donc si achat au 1/12/05, je ne peux amortir qu'un mois et non plus 12 comme auparavant.

Ma question est la suivante :

Que se passe-t-il au niveau de l'amortissement si je vend mon véhicule le 15/12/05 (achat a eu lieu en 2002) ?

Avant, l'année de la vente on amortissait pas mais actuellement vu le passage au prorata que se passe-t-il ?

1° Rien de ne change pas amortissement l'année de la vente
ou
2° J'ai le droit d'amortir au prorata jusqu'au jour de la vente
ou
3ème solution ju suis à côté de la plaque...

Merci d'avance pour vos réponses

visu · 2005-10-27 16:26:24

Cela n'a aucnue importance puisque vous devez extourner tous les amortissments de l'année.

De toute façon, si vous ne faites pas cette opération, l'excédent d'amortissements se compensera par la moins ou plus-value sur réalisation.

hittiche · 2005-10-27 16:31:45

ne pas oublier que le prorata ne se calcule que pour les grandes entreprises (voir art 15 C soc)

brussel1 · 2005-10-27 16:39:38

La loi réformant l'impôt des sociétés ne traite pas des amortissements actés lors de l'année de la revente.

La jurisprudence admet qu'un amortissement peut être réalisé durant l'année de la revente, mais sur une base proportionnelle (prorata temporis) soit sur la période du début de l'exercice à la revente (voyez les jurisprudences citées in FISCOLOGUE, 25 octobre 2002, p. 9).

Cela résulte de l'application des règles comptables qui s'imposent au droit fiscal sauf disposition contraire expresse. C'est ainsi que la Cour d'appel de Anvers a rappelé (14 décembre 1999) que ni la loi comptable, ni la loi fiscale n'interdisent de pratiquer des amortissements durant l'année de cession d'un bien d'investissement, et qu'il n'y a aucune raison de refuser ceux-ci, d'autant que la valeur des biens cédés se déprécie aussi au cours de l'année de cession.

On notera que cet arrêt ajoute que le fait qu'une plus-value ait été réalisée lors de la vente n'est pas contraire à la dépréciation subie par le bien cédé au cours de l'année de son aliénation. Cette opinion est intéressante mais doit être nuancée : en effet, l'article 61 CIR impose de justifier la réalité de la dépréciation et il est difficile d'apporter la preuve d'une dépréciation durant l'année de la revente si cette revente intervient avec plus-value...

La Cour d'appel de Bruxelles 14 septembre 2000) a toutefois refusé ces amortissements au motif que le cessionnaire avait amorti le bien d'investissement sur l'année de son acquisition et qu'un bien ne pouvait pas être amorti deux fois ... Cela se concilie avec la nouvelle règle exposée plus haut (deux prorata temporis ne font qu'une année d'amortissement sur deux personnes), mais quid si l'acquéreur est une société taxée au taux réduit ... ?. Notons que le tribunal de première instance de Hasselt a considéré dans un jugement du 25 septembre 2002 que l'amortissement d'une annuité complète par l'acquéreur n'est pas une raison pour rejeter l'amortissement pratiqué durant l'année de l'amliénation.

Précisons que les amortissements enregistrés pour l'année de la cession doivent évidemment être pris en compte pour apprécier la plus-value taxable qui est réalisée du fait de la revente (Appel Gand 16 janvier 2001).

Enfin, parmi les voix dissonantes, on notera encore la Cour d'appel de Liège dans un arrêt du 17 novembre 1999 : « Attendu en effet qu'il ne peut être perdu de vue que l'amortissement intervenu dès l'année d'acquisition s'étend à la totalité de l'année, quel que soit le moment de l'acquisition au cours de la période imposable en sorte que la dépréciation a en fait déjà été actée et qu'il n'y a dès lors pas lieu de prendre en considération un nouveau prorata d'amortissement l'année de la désaffectation ; »

Ici encore la nouvelle règle exposée plus haut apporte une solution. Ajoutons que cette motivation nous semble peu compatible avec les règles comptables applicables aux amortissements.
© (03.01.2003) www.businessandlaw.be

Autrement dit...tu fais comme tu veux! :-D

brussel1 · 2005-10-28 14:23:13

Nous supposions que cette personne ayant lû la législation (dixit) avant de nous poser la question, c'est qu'il était bien en société! 8)

brussel1 · 2005-10-28 14:26:00

tax's.toy a écrit:
Avec des nous supposons, nous supposons également que vu les problèmes de tax-on-web ISOC il y aura un nouveau délai :-D

Tu m'cherches là! :-x

gimly · 2005-11-02 11:13:45

merci pour ces eclaircissements

et pour eclaircir le petit mystère du début :

je suis en bien en société

bonne journée a tous

Neron · 2005-11-02 14:08:34

Si ma mémoire est bonne (je n'ai pas l'occasion de le vérifier cette semaine - étant en vacances), les travaux préparatoires de la loi de 2002 prévoient explicitement que les amortissements pratiqués au cours de l'année de cession des immobilisations sont rejetées sur le plan fiscal.

visu · 2005-11-02 15:21:21

Ce qui n'a aucune importance puisque l'extourne de ceux-ci se compense par une plus-value moindre ou une moins-value plus importante.

pulsar · 2005-11-02 16:26:34

Ce n'est pas si anodin que ça !

il ne faut pas oublier qu'en cas de plus value, cette dernière pourrait être taxée à un taux diféfrent de celui de l'isoc....

visu · 2005-11-02 16:52:35

Oui, c'est juste, dans certains cas.

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#3 2005-10-27 16:31:45

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