#1 2005-11-02 12:21:53

BRCNET

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Re: TVA + ticket de train

Notre prof de TVA - CBC expertise, nous à renseigner que sur les tickets de train en belgique, nous pouvions récupérer la TVA de 6 %

toutefois, j'ai un doute là-dessus surtout que je ne trouve aucun article qui en parle

Pourriez-vous peut être m'aider

Merci

BRCNET

BRCNET

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Re: TVA + ticket de train

merci

Lethum

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Re: TVA + ticket de train

QUESTION 95/1358

Question n° 1358 de Représentant De Clippele dd. 10.01.1995

TVA - Déduction - Transport de personnes par chemin de fer

QUESTION

1. Quel est le montant approximatif de TVA belge contenu dans le prix d'un billet de chemin de fer aller simple en 1re classe entre:

a) Bruxelles et Londres;

b) Bruxelles et Paris;

c) Bruxelles et Amsterdam;

d) Bruxelles et Bonn?

2.

a) La TVA belge sur de tels tickets de transports de personne est-elle déductible sur la base d'un simple ticket émis par la SNCB ou par une agence de voyage?

b) Si non, sur base de quel document cette TVA pourrait-elle être déductible par un assujetti?

3. La TVA belge sur de tels tickets de transports émis par une société de transport étrangère est-elle déductible?

4. Dans la mesure où la TVA belge ne serait pas déductible sur la base de documents habituellement émis par la SNCB, des sociétés de chemins de fer étrangères ou des agences de voyages, ne conviendrait-il pas de prendre des mesures afin de limiter la discrimination par rapport à d'autres moyens de transports?

REPONSE

1. Lorsque la prestation a pour objet un transport de personnes par chemin de fer, le lieu de la prestation de services est réputé se situer à l'endroit où est effectué le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 21, § 3, 3°, du Code de la TVA. Dès lors, dans les situations envisagées par l'honorable membre, la TVA belge est due, en vertu des articles 2 et 21, § 3, 3°, du Code précité, au taux de 6% sur la partie du prix relatif au trajet effectué en Belgique. S'il le souhaite, l'honorable membre peut obtenir les informations concernant la tarification auprès de mon collègue des Communications.

2. D'une manière générale, les sociétés de transports publics sont dispensées de l'obligation de délivrer aux usagers, une facture pour la remise de titres de transports (billets, cartes, abonnements), même si ces titres sont utilisés pour l'exercice d'une activité économique. Dans ces conditions, il est admis que l'assujetti-usager, quoiqu'il ne soit pas en possession de factures régulières au sens de l'article 5 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, peut déduire, selon les règles normales et sur base des titres de transports (tickets, etc.) émis par la SNCB ou par une agence de voyage, la TVA qui a grevé les prestations de transports publics dont il supporte le coût, dans la mesure où il établit alors, à la satisfaction de l'Administration, que ces moyens de transports publics ont effectivement été utilisés pour des activités et dans des conditions permettant la déduction de la TVA. Dans le cas plus particulier du transport par chemin de fer, les assujettis-usagers peuvent obtenir dans les gares une quittance reprenant, pour leurs billets internationaux, la part belge du prix du billet, et la TVA y relative, comprise dans le montant repris sur le titre de transports.

3. Il convient d'abord de préciser ceci. Les transports internationaux ferroviaires sont actuellement régis par une convention multilatérale entre Etats: la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires ( Moniteur belge du 7 septembre 1983), qui a force de loi internationale. Cette convention pose comme principe qu'un réseau de chemin de fer n'exerce une activité que dans l'Etat où il est établi: en Belgique, seule la SNCB peut donc intervenir. Elle prévoit également que tout chemin de fer doit payer aux chemins de fer intéressés la part qui leur revient sur un prix de transport qu'il a encaissé ou qu'il aurait dû encaisser et retient comme critère de répartition des recettes celui des distances parcourues sur chacun des Etats concernés. En fonction de quoi, chaque réseau applique à la part des recettes qui lui est attribuée, TVA comprise, le régime TVA en vigueur dans l'Etat où il est établi. Pour sa part, la SNCB extrait 6% des montants reçus en trafic international de voyageurs et verse la TVA correspondante à l'Etat belge. Sachant ce qui précède, les règles exposées sous 2 ci-avant valent donc également pour la déduction de la TVA belge comprise dans le prix des titres de transports émis par des sociétés de transports étrangères, étant entendu que la déduction, pour les assujettis étrangers, ne sera admise que selon les dispositions applicables en la matière en Belgique. De même, une quittance reprenant la part belge de TVA pour ces titres de transports peut être demandée dans les gares belges.

4. Ce point devient sans objet compte tenu des réponses apportées ci-avant.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, n° 145)

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

Jipy

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Re: TVA + ticket de train

Je confirme que la TVA est parfaitement déductible sur base du simple titre de transport et aucune facture au sens usuel du terme n'est nécessaire.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL