#1 2005-11-06 22:55:31

joba

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Re : adaptation des statuts

Bonsoir,
Pour une société créée en 2000 avant la modification du code des sociétés, y avait il lieu depuis ces changements, de mettre à jour les statuts ? Et de faire la conversion à l'euro. Etait ce obligatoire ? Dans quel cas. Quid si cela n'a pas été fait ? 'amendes ?). Y avait il un délai ?
Merci pour vos réponses

hittiche

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Re : adaptation des statuts

tout d'abord il vous faut lire les statuts car en 2000 on savait qu'il y allait avoir du changement et certains notaires avaient déjà prévu le coup.

si changement il devait y avoir, le délai expirait le 1/10/2005.

la conversion à l'euro est obligatoire puisque c'est la monnaie qui a cours actuellement.

les sanctions : tout intéressé peut demander la dissolution de la société.

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joba

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Re : adaptation des statuts

Merci pour ces informations, mais comme saurait je en lisant les statuts que c'est bon (à moins que j'interroge le notaire). ?

Donc je dois de toutes façons faire une modification pour l'euro ? Par notaire ?

f

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Re : adaptation des statuts

si les statuts mentionnent "Code des Sociétés" dans un des articles, vous êtes sur la bonne voie ...