#1 2005-11-11 12:37:52

crap

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Re: SA en liquidation

Bonjour,

Une SA qui est en liquidation, doit-elle encore tenir une AG.

merci pour votre aide

hittiche

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Re: SA en liquidation

chaque année le liquidateur doit faire rapport notamment sur l'avancement des travaux de liquidation et les raisons pour lesquelles la liquidation n'est pas terminée.
donc il y a une AG (voir article 193 C Soc)

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Choisis ta vie et fais la toi-même
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crap

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Re: SA en liquidation

merci hittiche pour ta réponse,

c'est le liquidateur qui la convoque l'AG dans ce cas ?

F_Bonfond

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Re: SA en liquidation

Oui, c'est lui qui est investit des pouvoirs d'administrateur

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

crap

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Re: SA en liquidation

merci a vous deux pour votre aide.

:-D  #beer#

SAMARITAIN

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Re: SA en liquidation

Et les comptes annuels doivent toujours être déposés à la centrale des bilans.

BAV

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"Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. "

Confucius