petite explication de l'art 92

crap · 2005-11-11 14:06:46

les cpts annuel doivent être soumis à l'approbation dans les six mois.

Si c'est pas le cas la sanction est : le dommage subi par les tiers est présumé résulter de cette omission.

Je ne comprends pas "le dommage subi par les tiers est présumé résulter de cette omission.", que représente cette sanction.

Merci pour votre aide

SD · 2005-11-11 14:54:36

Je dirai plutôt que la sanction est d'ordre pénale et qu'elle varie entre 50 € et 10000€ .

Par ailleurs pour la phrase de l'art 92 : ..le dommage subi par les tiers est, sauf preuve du contraire, présumé résulter de cette omission.

Il s'agit du dommage et non d'une sanction.
Il convient d'analyser ce dommage que peut subir un tiers.

Jojo · 2005-11-11 15:05:19

Je ne suis pas, idéologiquement, d'accord avec cette législation mais je vous donne un exemple.

Je sui un fournisseur qui n'aurait pas accordé un délai de paiement à trente jours fin de mois si j'avais vu la structure du bilan BNB.

Pour rappel, le tiers DOIT justifier un dommage ...

Cet article est surtout utilisé par l'ONSS, les receveurs TVA, IPP et ISoc ....

crap · 2005-11-11 15:06:03

Donc la sanction du non respect de soumettre les comptes a l'AG est une sanction pénale.

Comment est dénoncé le fait de la non soumission des comptes ?

merci pour ton aide

Jojo · 2005-11-11 15:08:27

C'est le listing automatique de la BNB ...
C'est ultra simple; on coche les noms au fur et à mesure ...

Pour les tiers, c'est de voir que les comptes ne sont pas dans la liste.

visu · 2005-11-12 23:10:39

crap a écrit:
Donc la sanction du non respect de soumettre les comptes a l'AG est une sanction pénale.
Comment est dénoncé le fait de la non soumission des comptes ?

merci pour ton aide

Non, ce n'est pas pénal puisque ce n'est pas un article du code pénal.

Il ne faut pas confondre la réparation d'un dommage et une peine prévue par le code pénal.

La réparation d'un dommage fait partie de la théorie de la responsabilité. Je te cause un préjudice PAR MA FAUTE, je dois réparer ce préjudice.

C'est pour cela que dans des affaires pénales on voit des parties civiles.

Evidemment, d'une manière générale, il faut prouver non seulement qu'il y a eu dommage, qu'il y a eu faute de l'auteur, et que c'est parce qu'i y a eu cette faute qu'il y a eu ce dommage.

L'art 92 est une présomption, c'est à dire que la loi dit par défaut qu'il y a une faute et un lien de causalité entre celle-ci et le dommage d'un tiers. En d'autres terms, le tiers ne doit même plus prouver ce qui précède. Cette présomption est naturellement réversible, en clair, c'est au défaillant de publication des comptes à prouver que ce défaut n'a pas entraîné de préjudice.

Sorry · 2005-11-13 19:26:07

---> Visu

D'accord pour le reste, mais écrire: "Non, ce n'est pas pénal puisque ce n'est pas un article du code pénal" est erronné.

Il n'y a pas que le Code pénal qui prévoit des "peines", c'est-à-dire des sanctions pénales. Le "Code la route" (de la rue maintenant?) prévoit par exemple aussi des peines de prison.

:noel:

visu · 2005-11-13 19:37:15

Très juste.

J'avais intentionnellement (mais je reconnais que ce n'était pas une bonne idée) réduit cela au code pénal pour bien faire la distincton entre une réparation d'un dommage (qui ne saurait être une sancton) et la sanction pénale à proprement parler.