petite explication de l'art 92

crap · 2005-11-11 14:06:46

les cpts annuel doivent être soumis à l'approbation dans les six mois.

Si c'est pas le cas la sanction est : le dommage subi par les tiers est présumé résulter de cette omission.

Je ne comprends pas "le dommage subi par les tiers est présumé résulter de cette omission.", que représente cette sanction.

Merci pour votre aide

SD · 2005-11-11 14:54:36

Jojo · 2005-11-11 15:05:19

Je ne suis pas, idéologiquement, d'accord avec cette législation mais je vous donne un exemple.

Je sui un fournisseur qui n'aurait pas accordé un délai de paiement à trente jours fin de mois si j'avais vu la structure du bilan BNB.

Pour rappel, le tiers DOIT justifier un dommage ...

Cet article est surtout utilisé par l'ONSS, les receveurs TVA, IPP et ISoc ....

crap · 2005-11-11 15:06:03

Donc la sanction du non respect de soumettre les comptes a l'AG est une sanction pénale.

Comment est dénoncé le fait de la non soumission des comptes ?

merci pour ton aide

Jojo · 2005-11-11 15:08:27

C'est le listing automatique de la BNB ...
C'est ultra simple; on coche les noms au fur et à mesure ...

Pour les tiers, c'est de voir que les comptes ne sont pas dans la liste.

visu · 2005-11-12 23:10:39

Sorry · 2005-11-13 19:26:07

---> Visu

D'accord pour le reste, mais écrire: "Non, ce n'est pas pénal puisque ce n'est pas un article du code pénal" est erronné.

Il n'y a pas que le Code pénal qui prévoit des "peines", c'est-à-dire des sanctions pénales. Le "Code la route" (de la rue maintenant?) prévoit par exemple aussi des peines de prison.

:noel:

visu · 2005-11-13 19:37:15

Très juste.

J'avais intentionnellement (mais je reconnais que ce n'était pas une bonne idée) réduit cela au code pénal pour bien faire la distincton entre une réparation d'un dommage (qui ne saurait être une sancton) et la sanction pénale à proprement parler.