DNA - Frais de restos - Exercice décalé

Auré · 2005-11-19 12:27:37

Dans le cadre de la déclaration ISOC (DNA frais de restos)d'une entreprise à exercice décalé (du 01/07/04 au 30/06/05) doit on appliquer le taux de rejet de l'exercice d'imposition?? Ou doit on scinder 6mois à 37,5% et 6mois à 31%?? Mon choix se porterait plutôt sur la 2ème solution, mais je n'en suis pas certaine!

Pouvez vous m'éclaircir sur la situation?

Merci d'avance

hittiche · 2005-11-19 13:22:42

je confirme, c'est l'exercice fiscal qui compte.

Kikou · 2005-11-19 17:59:06

A ce que je sache, c'est l'exercice civil qui compte... Et pas l'exercice fiscal
On ne parle d'ailleurs pas d'un taux de DNA par exercice fiscal, mais bien par exercice civil (31% du 01.01.2005 au 31.12.2005, et non 31% pour l'exercice d'imposition 2006)

Voici d'ailleurs ce que j'ai trouvé sur un site

Modification de l’art. 53 CIR par la loi du 10.05.2004 (MB du 24.05.2004) et par l’art. 364 de la loi programme du 27.12.2004 (MB du 31.12.2004, 2° éd.)

Il est rappelé que pour les dépenses de restaurant engagées au cours de l’année civile 2004 (et non pas nécessairement celles de la période imposable couverte par l’exercice d’imposition 2005), le montant à reprendre en DNA est de 37,5 %.

Ce montant de 37,5 % passe à 31 % pour les frais de restaurant engagés à partir du 1.01.2005.

Pour les sociétés clôturant leur bilan au cours de l’année civile 2005 avant le 31.12, deux taux de rejet peuvent donc trouver à s’appliquer sur les frais de restaurant (37,5 et 31 %).

hittiche · 2005-11-19 18:30:51

exact kikou, au temps pour moi :mj:

f · 2005-11-20 13:51:43

tiens tiens ... j'ai eu tendance à suivre l'avis de kissa et l'avis initial de hittiche ...
je fonctionne uniquement par ex. d'imposition, et donc fiscal ! et ça fait un an que ça dure ... quelle lacune :-D

ce qui voudrait dire que les contribuables qui clôturent au 30.09.05 par exemple, auraient droit à une DNA à 37,5% pour 9 mois ... l'Etat ne se plaindra pas d'un cadeau des contribuables à son égard, l'information par le cabinet à l'époque ayant été diluée par ex. d'imposition plutôt que par année civile.

Je demande d'ailleurs à voir dans la pratique comment les agents des contributions ont perçu l'information.

Je reste pour l'instant sur une application par ex. d'imposition mais examinerai le cas cette semaine, et de manière approfondie (de même pour les taxes régionales et tutti quanti)

à vous lire ... :-D

domifo · 2005-11-20 14:44:22

il s'agirait alors d'une exception à la règle habituelle d'application des textes ou taux en fonction de l'excercice fiscal plutôt que de l'année civile

en attente de la confirmation après approfondissement puisque les avis sont partagés

hittiche · 2005-11-20 15:57:43

très troublant mais apparemment très correct.

f · 2005-11-20 19:05:49

et le Moniteur belge ne fut pas en reste au niveau de la publication de la loi programme ...

[color=660033]CHAPITRE X. - Modification de la loi du 10 mai 2004 modifiant l'article 53 du code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant
Art. 364. A l'article 3 de la loi du 10 mai 2004 modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant, sont apportées les modifications suivantes :
1° la partie B. est remplacée comme suit :
« B. Dans le 8°bis du même article, les mots « 37,5 p.c. » sont remplacés par les mots « 31 p.c. ». »;
2° il est complété par une partie C., rédigée comme suit :
« C. Dans le 8°bis du même article, les mots « 31 p.c. » sont remplacés par les mots « 25 p.c. ». ».
Art. 365. L'article 364, 1°, est applicable aux dépenses faites à partir du 1er janvier 2005.
[/color]

c'est stupéfiant comme on peut parfois être persuadé de quelque chose sans l'avoir lu ... en fait, les agents de l'Etat ne sont pas au courant (enfin pas beaucoup visiblement) de cette règle de date ...

grrrr, pourquoi faire simple quand ... :mj: