#1 2005-11-19 22:11:51

E-S

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Re: Sté française reprend un commerce

Une société françaie de type (SARL) compte reprendre le fonds de commerce d'une société belge (Secteur de service: assujettis à la tva)  et l'exploité en belgique. Quelles sont les démarches à faire ?
- Acte de cession de fonds de commerce (Est-ce nécessaire de l'enregistrer ?)
- La société française doit s'immatriculée à la TVA belge et faire les déclarations TVA.

Ai-je oublier quelques choses ? Pourriez-vous me dire s'il y a autres choses à faire ?

F_Bonfond

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Re: Sté française reprend un commerce

Il faut demander les attestations de non dettes au contrôle des contributions et de la TVA et enregistrer l'acte de cession.

La société doit s'inscrire à la banque cerrefour des entreprises comme entreprises étrangère et s'assujetir à la TVA.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

E-S

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Re: Sté française reprend un commerce

Merci .

E-S

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Re: Sté française reprend un commerce

Autre petite information.
Il a été demandé (par le secrétariat social) aux gerants de la société française de faire une AG (à publiée aux greffes) dans laquelle il désigne un nouvel établissement en Belgique.

Je me demande s'il faut utiliser le formulaire : "demande d'immatriculation et de publication dans les annexes du moniteur belge"

Si c'est le cas, vu qu'il n'y a pas encore des n° de TVA Belge comment faire?
Si non faut-il une AG classique et la publiée aux annexes ?

E-S

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Re: Sté française reprend un commerce

AH- Donc la copie certifiée conforme suffit .
Très bonne information.
Mais je ne pense pas qu'il y est du mal à l'enregitrer sauf que cela ne sert à rien au vu de ce que vous dites.
Merci pour l' intervention.