#1 2005-11-20 22:32:08

Dom

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Re: Compromis de vente & déduction

Le compromis de vente fait-il office de vente dans la comptabilité.

J'imagine une société qui veut acheter un bâtiment elle passe le compromis elle paie un acompte à l'acheteur

Peut-on déjà amortir le bâtiment sur base du compromis

Compromis dis vente du moins je pense.

Fabian

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Re: Compromis de vente & déduction

Le compromis de vente vaut vente.

D'après le code civil "dès que vendeur et acquéreur échangent leur accord sur les seuls éléments que sont la chose et le prix la vente est parfaite.

Maintenant je pense que l'idéal pour pouvoir prendre l'amortissement l'année du compromis, serait de faire un compromis sans conditions suspensive.

Le tout est aussi d'être sûr de l'acceptation du prêt auprès de la banque.

CHRISNEW

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Re: Compromis de vente & déduction

Il me semble que ce n'est que l'acompte que l'on peut prendre en charge ?????

SAMARITAIN

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Re: Compromis de vente & déduction

A CHRISNEW,

L'acompte concernant un achat d'immobilisé est comptabilisé à l'actif du bilan et non directement en charge.

BAV

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"Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. "

Confucius