#1 2005-11-25 10:24:33

croc

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Re: langue des statuts d'une société

Bonjour,

Une société dont le siège social est établi en Flandres peut-elle établir ses statuts en Français, et vice-versa (Wallonie en Néerlandais) ?

merci

Jojo

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Re: langue des statuts d'une société

NON ! sauf à faire des statuts multilingues

Radwolf

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Re: langue des statuts d'une société

Jojo a écrit:
NON ! sauf à faire des statuts multilingues

J'avais vu des statuts d'une société luxembourgeoise, établis en anglais et en français, qui stipulaient qu'en cas de divergence, c'était le texte anglais qui primait. Ce genre de clause pourrait-il être valable en Belgique (soc. en Flandre, statuts en FR et NL, FR =texte de référence) ?

Je n'ai pas besoin d'une réponse, c'est juste pour ma culture personnelle, donc si vous ne savez pas pas besoin de faire des recherches.

A+

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Radwolf

- Le comptable est ce sorcier qui, pour cacher les désordres, ouvre des comptes d'ordre. -

Jojo

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Re: langue des statuts d'une société

Les lois sur l'emploi des langues vous mettraient en porte à faux si vous utilisiez cette méthode.

En effet, toute une série de personnes ou d'organismes pourraient se prévaloir du texte "légal" et non de votre volonté.

La loi/le décret est d'ordre public !

F_Bonfond

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Re: langue des statuts d'une société

Le Luxembourg a une législation bien plus ouverte à l'international en effet.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.