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- Sujets: Actif | Sans réponse
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#1 2004-04-29 11:31:29
- ditch
- Membre
- Inscrit(e): 2004-04-20
- Messages: 60
Re: REGIE AUTONOME ET ISOC
Bonjour tout le monde !
J'aurais souhaité savoir si une REGIE COMMUNALE AUTONOME est soumise à l'impôt des sociétés?
Merçi d'avance !
Ditch le passionné !
Hors ligne
#2 2004-04-29 20:58:44
- Gilles de reves
- Membre
- Inscrit(e): 2004-01-06
- Messages: 184
Re: REGIE AUTONOME ET ISOC
Selon moi, si cette régie a une personnalité juridique, elle devrait être soumise à l'impôt des personnes morales et non à l'impôt des sociétés.
#bud#
Hors ligne
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