rapport de gestion

crap · 2005-12-11 23:58:11

bonjour

Qu'est ce qu'un rapport de gestion ?
Une SPRL doit-elle en rédigé un ?
Quel est la forme de publicité (information aux tiers) ?

Merci pour votre aide

Radwolf · 2005-12-12 09:47:27

Code des Sociétés
LIVRE IV. - Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code.
[...]
Section II. - Rapport de gestion.

Art. 94. La présente section n'est pas applicable :
1° aux petites sociétés;
2° aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple et aux sociétés coopératives a responsabilité illimitée dont tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques;
3° aux groupements d'intérêt économique;
4° aux sociétés agricoles.
Les petites sociétés doivent cependant reprendre la justification visée à l'article 96, 6°, dans l'annexe aux comptes annuels.
Art. 95. Les administrateurs ou gérants établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Art. 96. Le rapport annuel vise à l'article 95 comporte :
1° un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société;
2° des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice;
3° des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société, pour autant qu'elles ne sont pas de nature à porter gravement prejudice à la société;
4° des indications relatives aux activités en matiere de recherche et de développement;
5° des indications relatives à l'existence de succursales de la société;
6° au cas où le bilan fait apparaître une perte reportée ou le compte de résultats fait apparaître pendant deux exercices successifs une perte de l'exercice, une justification de l'application des règles comptables de continuité;
7° toutes les informations qui doivent y être insérees en vertu du présent code.
(8° en ce qui concerne l'utilisation des instruments financiers par la société et lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits :
- les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale des transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, et
- l'exposition de la société au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de trésorerie.)

Voilà pour la loi. Une SPRL doit établir un rapport de gestion, qui sera communiqué aux actionnaires avant l'AG.

A+

Lethum · 2005-12-12 10:24:36

Radwolf a écrit:
Une SPRL doit établir un rapport de gestion, qui sera communiqué aux actionnaires avant l'AG.

A ma connaissance, elle ne doit établir un rapport de gestion que si elle n'est pas considérée comme "petite société" :

Article 94 - Rapport de gestion
La présente section n'est pas applicable :
1° aux petites sociétés;
(...)
Les petites sociétés doivent cependant reprendre la justification visée à l'article 96, 6°, dans l'annexe aux comptes annuels

hittiche · 2005-12-12 10:29:07

N.B. : ne pas oublier l'art. 94 qui autorise les petites sociétés à ne pas établir de rapport de gestion.

N.B. : voir également les statuts si ceux-ci font mention de l'obligation d'établir un rapport de gestion et qu'ils n'ont pas été modifiés : ce peut être le cas des petites sociétés qui croient qu'elles ne doivent plus en établir en vertu des dispositions de l'article 94 mais qui doivent continuer à le faire en vertu de dispositions statutaires.

COMPTABALOU · 2005-12-12 11:21:44

Personnellement dans ma fiduciaire, nous prônons l'établissement d'un rapport de gestion pour chaque société, qu'elle soit petite ou grande! Ces rapports ne doivent pas être des romans fleuves mais succint et concis. L'objet d'un rapport de gestion est finalement de donner à l'assemblée générale, un compte rendu clair sur l'évolution des activités de la société durant l'exercice écoulé.

J'ajouterai qu'en cas de liquidation, de mise en concordat ou de faillite, les juges-commissaires, curateurs et liquidateurs sont en général très attentifs au contenu des rapports de gestion. Si vous n'en rédigez point, l'analyse de l'évolution de la situation de votre société sera beaucoup plus subjective car basée sur des chiffres et des ratios. L'aspect managing étant ainsi totalement occulté. Le risque est grand, en cas d'erreur comptable de voir le(s) dirigeant(s) déclarés responsables de la situation avec toutes les conséquences désastreuses qu'en tant que professionnel, nous connaissons.

Amicalement

crap · 2005-12-12 11:46:27

merci pour votre aide, mais......

Dans le cas ou on n'est pas dans le cadre de l'art 94. (grosse société)

je dois établir un rapport de gestion, en plus des comptes annuels. c'est bien cela

Après ce rapport, je dois le joindre à mes comptes annuels et envoyer le tous à la banque national ?

Merci encore pour votre aide

SAMARITAIN · 2005-12-12 11:49:27

Relisez le post 2 de RADWOLF

BAV

kaori · 2005-12-17 01:53:51

Un rapport de gestion doit être établi un mois avant la date de l'Assemblée Générale Ordinaire prévue dans les statuts de la société.

Dans les rapports que j'ai eu l'occasion d'établir, ceux-ci mentionnaient notamment l'ordre du jour de l'AGO.

Ce rapport de gestion, pour les grosses entreprises mentionnaient également les principaux postes du bilan et leur évolution et la justification de modifications importantes d'une année à l'autre. (En fait: la traduction en français des chiffres des comptes annuels destinée aux administrateurs, associés, ... afin de leur présenter la situation de l'entreprise avant l'AGO qui approuver les CA)

Lors de l'établissement de la brochure des comptes annuels, celui-ci était joint et déposé à la BNB. Certaines sociétés ont l'obligation de déposer un rapport de gestion.

Je conseil de se référer au Code des Sociétés qui est plus qu'explicite en la matière.

C'est ma première intervention sur ce site, j'espère avoir pu vous donner une piste.

J'ai une expérience de plusieurs années en fiduciaire, mais en tant que secrétaire, inscrite depuis le mois de septembre à la CBCEC.

COMPTABALOU · 2005-12-17 17:51:53

crap a écrit:
merci pour votre aide, mais......

Dans le cas ou on n'est pas dans le cadre de l'art 94. (grosse société)
je dois établir un rapport de gestion, en plus des comptes annuels. c'est bien cela

Après ce rapport, je dois le joindre à mes comptes annuels et envoyer le tous à la banque national ?

Merci encore pour votre aide

Le rapport fait partie des annexes des comptes annuels que vous remettrez à l'administration fiscale et que vous collerez dans le livre des inventaires. Pour la BNB , vous avez la dernière page en texte libre où vous POUVEZ (pas obligé)faire un copier/coller du rapport et du PV d'AGO

Amicalement

Compting · 2005-12-18 01:22:13

Cher comptabalou, je suppose que tu parlais des petites sociétés et pour lesquelles l'art 94 ne s'applique pas?

COMPTABALOU · 2005-12-18 01:27:16

Bonsoir Compting,

Exact, je parlais uniquement ici des entreprises auxquelles ne s'appliquent pas l'article 94.

Mon imprécision a généré des réactions mais elles sont légitimes.

Amicalement

#1 2005-12-11 23:58:11

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#2 2005-12-12 09:47:27

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#3 2005-12-12 10:24:36

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#4 2005-12-12 10:29:07

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#5 2005-12-12 11:21:44

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#6 2005-12-12 11:46:27

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#8 2005-12-17 01:53:51

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#9 2005-12-17 17:51:53

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#10 2005-12-18 01:22:13

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#11 2005-12-18 01:27:16

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