Taux de TVA pour les frais accessoires

alf · 2005-12-22 17:14:08

Pourriez-vous m'indiquer quel taux de TVA appliquer les frais de transport et ce lorsqu'on transporte plusieurs marchandises à des taux différents ? (le plus bas ou le plus haut)

Merci de me donner la référence légale!

Désolé, en me relisant, je constate que c'était pas très français .....

En fait, je cherche une référence légale qui précise que lorsque les frais d'emballage ou de transport sont relatifs à des biens soumis à des taux différents, on peut appliquer le taux le moins élevé pour ces frais.

Quelqu'un peut-il m'aider à trouver cette référence (je pense qu'il s'agit d'une tolérance de l'administration mais je ne suis pas certain.

Merci à tous.

alf · 2005-12-23 17:13:57

alf a écrit:
Pourriez-vous m'indiquer quel taux de TVA appliquer les frais de transport et ce lorsqu'on transporte plusieurs marchandises à des taux différents ? (le plus bas ou le plus haut)
Merci de me donner la référence légale!
Désolé, en me relisant, je constate que c'était pas très français .....
En fait, je cherche une référence légale qui précise que lorsque les frais d'emballage ou de transport sont relatifs à des biens soumis à des taux différents, on peut appliquer le taux le moins élevé pour ces frais.
Quelqu'un peut-il m'aider à trouver cette référence (je pense qu'il s'agit d'une tolérance de l'administration mais je ne suis pas certain.
Merci à tous.

hittiche · 2005-12-23 18:24:14

pour les frais de transport, voir art 119 mtva, 4° que je reproduis ici

4° Les frais de transport peuvent se rapporter à plusieurs espèces de biens qui sont imposables à des taux différents. En principe, ces frais de transport doivent être répartis proportionnellement aux prix des biens respectivement soumis à ces taux. Pour faciliter la facturation, l'administration admet cependant une simplification consistant à soumettre uniformément les frais de transport au taux le plus bas applicable aux biens facturés, à condition qu'il soit normal, sur le plan commercial, que les biens soumis à ce taux soient transportés et livrés en même temps que les autres biens. Si les frais facturés séparément ont exclusivement pour objet le transport de biens soumis à un taux déterminé, il va de soi qu'ils doivent être imposés à ce taux.

La base légale est l'art. 26 ctva.