COMMISSIONS ET TVA

F_Bonfond · 2006-01-03 11:25:40

Une société belge commercialise un service dans toute l'UE vie des dustributeurs locaux.

La société belge facture le service aux clients.

Les distributeurs reçoivent une commission sur les ventes.

La TVA doit être appliquée sur ces commissions sans aucun doute.

Je suis d'avis que chaque distributeur doit appliquer la TVA au taux en vigueur dans son état et que l'on ne peut appliquer ici le "système" intra communautaire.

Un autre avis ?

Fiscus · 2006-01-03 11:39:12

Bonjour,

je ne me suis pas encore posé la question.

Mais je ne vois pas pourquoi appliquer le système intra si on applique la TVA du pays du distributeur.

Je suppose que c'est le distributeur qui émet la facture de commission. Donc il applique la TVA de son propre pays. Si système intra, cela veut dire que la prestation à lieu dans le pays du preneur à savoir la société qui commercialise.

Tout est de savori où la prestation a lieu en matière de la TVA.

F_Bonfond · 2006-01-03 11:45:02

La prestation aux clients finaux est effectuée en Belgique avec TVA belge puisque c'est la société belge qui facture à ceux-ci.

Le problème est la TVA à appliquer sur les commissions dues aux distributeur situés dans les divers états membres.

Fiscus · 2006-01-03 11:47:14

Je me répond à moi-même.

Sous réserve d'avis autres, je pense que la prestation est localisée en Belgique.

Pourquoi ?

art 21 §3 8° :

8° lorsqu'elle a pour objet l'intervention d'un intermédiaire, en dehors des conditions de l'article 13, § 2, dans une acquisition intracommunautaire de biens, et, lorsqu'elles ont lieu dans la Communauté, dans une livraison de biens ou une prestation de services, à l'exclusion des prestations visées aux 3°ter, 4°ter et 7°, g :

a) au lieu de l'acquisition intracommunautaire, de la livraison de biens ou de la prestation de services dans laquelle intervient l'intermédiaire;

b) par dérogation au a, sur le territoire de l'Etat membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel la prestation de l'intermédiaire lui a été rendue, lorsque cet Etat membre est différent de celui où est réputé se situer le lieu de l'opération dans laquelle intervient l'intermédiaire.

Je pense donc en effet à un système intra au vu du point b mais donc TVA belge.

Jipy · 2006-01-04 19:56:46

On est d'accord qu'il ne s'agit que de prestations de services.
Cette matière est régie par l'article 28 ter de la 6ème directive TVA, transposé à l'article 21, par. 3, 8° du code TVA belge.
Les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour compte d'autrui et qui s'entremettent dans des opérations autres que des prestations immatérielles sont imposables :
Dans le pays d'identification du client de l'intermédiaire lorsque celui-ci est identifié dans un Etat membre autre que celui d'exécution de l'opération dans laquelle il s'entremet;
Dans le pays d'exécution de l'opération dans laquelle il s'entremet lorsque le client est identifié dans un cet Etat membre ou n'a pas fourni de numéro d'identification au prestataire.
Exemples
1. Un service est presté en Belgique par un assujetti A belge vis-à-vis d'un client B français, non assujetti, envoyé par un intermédiaire I grec, valablement identifié en Grèce.
La facture de A à B reprendra la TVA belge.
La facture de I à A sera en régime de report de perception en Belgique, lieu de la prestation, et A acquittera la TVA belge (et la déduira s'il le peut) .
2. Un service est presté en Belgique par un assujetti A belge vis-à-vis d'un client B belge envoyé par un intermédiaire I anglais, sous régime de franchise petites entreprises.
La facture de A à B reprendra la TVA belge.
La facture de I à A ne reprendra pas de TVA et A ne devra effectuer aucune formalité de report de perception étant donné que I est considéré comme non assujetti.
3. Un service est presté en Belgique par un non-assujetti A belge vis-à-vis d'un client B belge envoyé par un intermédiaire I polonais, valablement identifié en Pologne.
La facture de A à B ne reprendra pas de TVA belge.
La facture de I à A sera soumise au régime de TVA belge étant donné que le client de l'intermédiaire A n'a pas fourni de numéro d'identification TVA.
4. Un service est presté en Belgique par un assujetti A belge vis-à-vis d'un client B belge envoyé par un intermédiaire I slovène, valablement identifié en Slovénie.
La facture de A à B reprendra la TVA belge.
La facture de I à A sera également soumise à la TVA belge étant donné que le lieu du client de l'intermédiaire A n'est pas différent du lieu d'exécution du service vis-à-vis d'un client B.

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#5 2006-01-04 19:56:46

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