Prélèvement

Noa · 2006-01-08 20:30:58

Une société (domaine sportif) effectue la réparation du toit de l'atelier de fabrication de ses appareils de sport et pour se faire, prélève dans son stock les matériaux pour l'exécution de ses travaux

Y-a-t'il une TVA due suite à ce prélèvement?
J'aurai tendance à dire que non étant donné que suivant l'article 19, la TVA est due uniquement sur:

- l'utilisation d'un bien affecté à l'entr pour les besoins privés de l'assujetti (ce qui n'est pas le cas)
- l'exécution par un assujetti d'un travail immobilier pour les besoins de son activité économique mais en excluant les travaux de construction et travaux de réparation

Dois-je en tirer la conclusion q'un prélèvement par un assujetti dans le cadre d'une construction ou réparation pour les besoins de son activité économique n'est pas taxable ? 8|

f · 2006-01-08 20:49:27

:-D TT

Fiscus · 2006-01-08 21:42:14

Je ne suis pas vraiment d'accord avec vous.

Je m'explique :

Article 19

§ 1er. Est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à l'activité économique de l'assujetti, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe. (DONC TAXABLE)

§ 2. Est également assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'exécution par un assujetti d'un travail immobilier : (TAXABLE)

1° pour les besoins de son activité économique, à l'exception: (NON TAXABLE)

a) des travaux de construction d'un bâtiment effectués par un assujetti visé à l'article 12, § 2; (NON TAXABLE)

b) des travaux de réparation, d'entretien ou de nettoyage, lorsque l'exécution de tels travaux par un autre assujetti ouvrirait droit à la déduction complète de la taxe; (si la société avait demandé à une société, elle aurait pu déduire la TVA) Donc, il me semble que cela s'applique ici.

Donc ici on vise plutôt les assujettis sans droit à déduction. Ceux avec droit à déduction n'ont pas de "prélèvement" à faire.

Noa · 2006-01-08 21:46:41

effectivement, ma question était idiote :#

Mais prenons l'exemple (plus cohérent) d'un entrepreneur en construction.

Entrepreneur qui fait exécuter par ses ouvriers la réparation du toit du garage servant à entreposer ses machines. Tout en ayant prélevé dans son stock les matériaux pour l'exécution de ces travaux.

Il ne s'agit apparemment pas d'un prélèvement mais Y-a-t'il une TVA due sur cette opération?

Fiscus · 2006-01-08 21:52:32

Sacré TT

Fiscus · 2006-01-08 21:55:19

kissa a écrit:
Fiscus : Vous n'êtes pas d'accord avec qui ?
Un assujetti sans droit à déduction n'a pas déduit la tva de sa marchandise de son stock et donc ne doit pas effectuer de prélèvement sur la marchandise.

Sans droit à déduction ? Oui. Mais l'article 19 parle de prestation de service et non de prélèvement. C'est la prestation qui est taxable non le prélèvement de marchandise. (si on fait référence au 19).

Donc c'est marchandises + frais de mains d'oeuvre + ...

Fiscus · 2006-01-08 22:00:44

Bref, la réponse change si la personne est ou non assujetti avec droit de déduction.

Fiscus · 2006-01-08 22:02:42

kissa a écrit:
Oui mais la question de l'intervenant fait référence à un prélèvement sur stock. Il n'y a pas lieu d'en faire en cas de réparation ... sauf pour le calcul de CA peut-être mais là est un autre problème.

En fait kissa, il n'y a jamais de prélèvement. Le prélèvement, c'est l'article 12 et théoriquement il n'est pas d'application ici. On taxe éventuellement la prestation et non le prélèvement du stock.

Fiscus · 2006-01-08 22:11:53

kissa a écrit:
Ok ficus ...
Je conçois bien qu'on se soit trompé d'article ... mais la question reste "y a-t-il prélèvement de marchandises sur stock" et la réponse dans le cas présent est NON (que l'assujetti soit déposant ou non)

Désolé, je n'ai pas voulu être impoli.

Mais tu as en effet raison.

NON pour le non assujetti car il n'a pas eu droit à déduction mais il est taxable quand meme sur la prestation de service.

NON pour l'assujetti car il a déduit pour son activité économique mais il ne sera pas taxable sur la prestation de service (je suppose car il pourrait déduire sur lui même)

Mais comptablement, le stock diminue.