Numéro d'entreprise

Vince · 2004-05-03 16:04:27

Bonjour,

Nous devons faire figurer sur nos documents commerciaux notre numéro unique. Une connaissance me signale qu'il faut le faire suivre de l'ancien lieu du tribunal exemple : N° d'entreprise : 0602602602 du tribunal de commerce de Bruxelles.

Quelqu'un a une confirmation ou une infirmation ?

Merci d'avance.

jupiter · 2004-05-03 17:08:00

Le numéro d'entreprise

Un numéro d'entreprise sera attribué par les greffiers pour les personnes morales et par les guichets d'entreprise pour les personnes physiques.
Ce numéro d'entreprise sera composé de 10 chiffres ayant la structure : xxxx . xxx . xxx.
Pour les entreprises existantes ayant déjà un numéro de TVA ou un numéro national pour personnes morales (RNPM), le numéro d'entreprise sera le numéro de TVA ou RNPM précédé de 0 ou 1.

Exemples :
- Le numéro d'entreprise du titulaire du numéro de TVA 433.360.267 sera 0433.360.267
- Le numéro d'entreprise de la personne morale ayant le numéro du RNPM 349.654.362 sera 0349.654.362

Le numéro d'établissement.
Le système veut que toute personne tant physique que morale qui exerce une activité économique dispose d'un seul numéro de transaction avec l'ensemble des instances administratives. Le seul numéro d'entreprise ne suffit pas. Le numéro d'établissement permettra de reprendre l'identification de la localisation et de l'activité. L'établissement sera identifié géographiquement ainsi que son activité.
Le numéro d'établissement est également composé de 10 chiffres dont le premier sera un chiffre entre 2 et 8.

Afin d'assurer la distinction du numéro d'établissement par rapport au numéro d'entreprise le premier numéro sera suivi d'un point.

Exemple :
- Le numéro d'établissement de la personne morale ayant le numéro de TVA 433.360.267 sera 6.433.360.267.

Voila ce que j'ai trouvé sur le sujet, nulle part n'est fait mention de devoir faire succéder ce numéro par le numéro de l'ancien tribunal...
Je n'ai cependant pas étudié le sujet à fond si quelqu'un pouvait confirmer... ca me rassurerait...

jupiter · 2004-05-03 17:22:21

un petit oubli... pour ce qui est de la facture... :

"
Modification des mentions obligatoires
Vous n'êtes pas sans ignorer (voir articles précédents) que la Banque Carrefour des entreprises, remplaçante notamment des registres du commerce, des chambres des métiers et négoce est entrée en vigueur depuis ce 1er juillet 2003. Malgré les difficultés de sa mise en oeuvre, il nous paraît utile de vous informer d'une des conséquences qui en résulte. En effet, suite à cette création, le Code des sociétés a été modifié et reprend donc dorénavant dans son article 78 :

« Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés :
- des sociétés privées à responsabilité limitée;
- des sociétés coopératives;
- des sociétés anonymes;
- des sociétés en commandite par actions;
- des groupements d'intérêt économique;
doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de la société;
2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots " société civile à forme commerciale " reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d'une société coopérative, si elle est à responsabilité limitée ou illimitée; dans le cas prévu au livre X, cette mention ou ces initiales doivent être suivies des mots " à finalité sociale ";
3° l'indication précise du siège de la société;
4° le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi du numéro d'entreprise;
5° l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social »

Il y a donc lieu d'en tenir compte et de profiter de vos éventuels réapprovisionnements en papiers à entête, bons de commande, factures, ... la remise à jour de votre site internet pour réadapter les mentions qui y sont reprises.

Si vous êtes déjà en possession d'un numéro de T.V.A. nous vous rappelons que votre « RPM » sera le 0 + numéro de TVA existant.
"
source [panneau]http://www.srib.be/pages/FR/7.asp#54[/panneau]