Signature en fiduciaire

gorky · 2006-01-13 10:37:15

Salut les gens,

j'ai entendu parlé d'une "loi" qui ferait que c'est le comptable agrée qui doit signer les documents émanents du bureau comptable. L'employé ne pourrait plus signer son courrier.
Je pense qu'il s'agit d'une question de responsabilité mais je voudrais avoir une confirmation écrite du texte fondateur de cette règle.

D'avance merci

Gorky

ADIC · 2006-01-13 19:04:23

Il me semble clair que l'employé qui signe, le fait sous la responsabilité et engage son son employeur. (Sauf si l'employeur peut démontrer que l'employé à abusé de sa confiance).

Fox · 2006-01-14 11:43:09

Dans un contexte général, l'employé engage toujours son employeur, quitte à ce dernier à se retourner contre lui s'il a dépassé ses prérogatives.
Cordialement.

Jojo · 2006-01-14 12:41:32

De mon temps, il y avait une double signature, celle du titulaire du dossier et celle d'un des administrateurs/gérants éventuellement absent à la signature !

pulsar · 2006-01-15 02:00:14

Comme dans toute société : un employé qui signe engage la responsabilité de son employeur, et ce même s'il outrepasse les responsabilités qui lui ont été définies..;quitte à l'employeur de se retourner ensuite contre l'employé pour obtenir réparation...

Il a des exemples assez nombreux dans les cas de détournements de fonds commis par des employés indélicats dans les banques...à partir du moment où les documents sont à l'en-tête de la banque, celle ci est engagée....et devra rembourser le client....puis attaquer en justice l'employé pour faux, usage de faux, détournement de fonds, etc...

je pense donc qu'il en est de même dans le cas d'une fiduciaire...

gorky · 2006-01-15 12:09:49

Je suis tout à fait d'accord avec vous.
L'employé engage sa responsabilité en signant un document.
Mais ce que je cherche c'est une texte légal autres que les articles 138x et suivants du code civil qui serait parus dans les derniers mois ou dernières années...
D'avance merci

Gorky