Taux réduits - travaux immobiliers

Steph · 2006-01-13 17:48:40

Bonjour à tous,

Ma question pose sur les CONDITIONS d'application du taux réduit de 6% relatives aux travaux immobiliers réalisés par des entrepreneurs agréés.

Une société immobilière non assujettie dispose de :

A ) 1 immeuble donné en location à 1 personne physique ne l 'exploitant pas

B) 1 immeuble partiellement donné en location a une sprl et partiellement à son gérant comme habitation privée.

La partie privative est supérieure à la partie pro.

La société immobilière ( le bailleur ) entreprend des travaux sur les deux bâtiments.

Mon premier réflexe a été de considérer la société comme le consommateur final.

Qui dit société dit defacto affectation 100% professionnelle et donc application de 21% de TVA.

En fouillant un peu je trouve ceci :

Consommateur final
Les opérations doivent être faites et facturées à un consommateur final.
Notion de consommateur final
Pour l'application du taux réduit, le consommateur final est la personne qui détient un droit réel (propriété, usufruit, ...) ou un droit de jouissance (locataire ...) sur le bâtiment et qui l'utilise pour totalité ou pour partie comme logement privé, sans faire d'un tel logement une exploitation spécifique ou le prolongement d'une activité professionnelle.

Est ce que cela veut dire que bien que ce soit la société qui commandite les travaux, c est l affectation donnée par le locataire qui régisse l application du taux réduit ?

Et dans ce cas, l entrepreneur pourrait-il facturer a 6% des travaux de toitures du second immeuble étant donné que la partie privée est supérieure a la partie professionnelle ?

Merci de vos avis

hittiche · 2006-01-13 18:20:11

oui, car le consommateur final, le locataire bénéficiant d'un droit de jouissance, affecte l'immeuble au logement.

ne pas oublier de réclamer l'attestation.

Steph · 2006-01-13 18:52:54

Merci Hittiche #beer#

#1 2006-01-13 17:48:40

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#2 2006-01-13 18:20:11

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#3 2006-01-13 18:52:54

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