#1 2006-01-17 19:12:12

pileu

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Re: aide comptable indépendant

Je possède déjà un n° de tva pour une activité commerciale.
Gradué en comptabilité, pour proposer mes services et ainsi venir en aide aux indépendants dans des matières comptables et fiscales, dois-je satisfaire à certaines obligations?

Fox

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Messages: 1 157

Re: aide comptable indépendant

Vous semblez ignorer les dipositifs légaux qui encadrent l'exercice de votre profession ?
Cordialement.

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L'imagination est plus importante que le savoir.  On peut tout savoir et ne rien faire, tandis qu'avec l'imagination, on peut tout faire. (A. Einstein)

COMPTABALOU

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Re: aide comptable indépendant

[La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales a confié quatre activités de comptable aux comptables. Cette loi remplace l'arrêté royal du 19 mai 1992 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de comptable.

En vertu de l'article 49 de loi, celui qui exerce l'activité professionnelle de comptable est celui qui, d'une manière habituelle et indépendante et pour compte de tiers, réalise:

1. l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
2. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;

3. la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;

4. les activités visées à l'article 38 de la loi, c.à.d. donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales; assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales; représenter les contribuables.

Les trois premières activités mentionnées ci-dessus appartiennent au monopole des comptables agréés, qu'ils partagent avec les reviseurs d'entreprises et les experts-comptables.

Pour de plus ample information concernant la protection légale des titres de comptable (-fiscaliste) agréé, expert-comptable en conseil fiscal : voir Protection des titres professionnels

Toutes le professions comptables et fiscales sont réglementées par une loi. Selon l’art 54. de la loi du 22 avril 1999, les trois Instituts de droit public qui s’occupent de l’organisation de ces professions sont placés sous la tutelle du Conseil Supérieur des professions économiques
/quote]

[size=large][color=CC0000]VOUS VOUS EXPOSEZ A DES SANCTIONS PENALES[/color][/size]   :-D  :mj:

Voir  egalement la legislation sur le site  Moniteur belge

Amicalement (quand meme)

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