#1 2006-01-21 20:32:29

vanma

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Re: entrepreneurs en cours d'enregistrement et taux réduit tva

Bonjour,

Ma société, notamment active dans le secteur du batiment, est en cours d'enregistrement.

Cette procédure est, hélas, assez longue.

Nous allons cloturer deux chantiers relatifs à des maisons de plus de 15 ans pour lesquelles le taux de 6% est acquis depuis bien longtemps.

Ma question est la suivante : nous savons que l'administration TVA tolère l'application du taux réduit par les entrepreneurs dont la demande d'enregistrement est en cours.   Mais dois-je leur demander une confirmation ou puis-je appliquer ce taux en me basant sur la coutume.

merci de votre aide.

Lethum

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Re: entrepreneurs en cours d'enregistrement et taux réduit tva

Commentaire TVA Numéro 37/1661 à 1665 :

Pour obtenir leur enregistrement, les entrepreneurs doivent introduire, auprès de la commission provinciale d'enregistrement compétente, une demande à l'appui de laquelle doivent être produits, sous peine de non-recevabilité, divers documents et attestations. Par ailleurs, les commissions provinciales d'enregistrement peuvent, lorsqu'elles l'estiment nécessaire, faire procéder à des enquêtes complémentaires afin de s'assurer du respect, par le demandeur, des dispositions légales tant en matière fiscale que sociale.
Il résulte de ce qui précède que les assujettis qui commencent une activité d'entrepreneur dans le secteur immobilier ne peuvent en pratique satisfaire, dès le début de cette activité, à la condition de l'enregistrement pour l'application du taux A (ou B).
Dans le souci de ne pas pénaliser ces entrepreneurs, compte tenu de la distorsion de concurrence qui résulte, à leur égard, de l'impossibilité d'appliquer le taux réduit, l'administration a décidé de les autoriser à appliquer ce taux réduit – toutes les autres conditions en la matière étant remplies – dès leur commencement d'activité, pour autant qu'ils s'engagent à demander, et qu'ils obtiennent, leur enregistrement comme entrepreneur, au plus tard à la fin du sixième mois qui suit celui de leur commencement d'activité comme entrepreneur et, qu'en outre, ils remplissent scrupuleusement, au cours de cette période, toutes leurs obligations de déclaration et de paiement de la TVA due en raison de leur activité d'assujetti. Cette tolérance est applicable tant aux personnes qui acquièrent la qualité d'assujetti en raison d'un début d'activité comme entrepreneur, qu'aux personnes – physiques ou morales – qui possédaient déjà la qualité d'assujetti en raison d'une activité étrangère au domaine des travaux immobiliers et qui manifestent l'intention d'effectuer dorénavant de tels travaux. Elle peut également trouver à s'appliquer dans le cas des entrepreneurs qui changent la forme juridique sous laquelle ils exercent leurs activités (p. ex. une personne physique crée une SPRL). Pour pouvoir bénéficier de cette tolérance, l'entrepreneur est invité, lors du dépôt de sa déclaration de commencement ou de modification d'activité, à signer l'engagement prévu ci-dessus. Les entrepreneurs qui ont déjà introduit leur demande, sans que la commission provinciale d'enregistrement ait déjà statué, seront également invités à signer l'engagement dont il s'agit, étant entendu que le délai dont il est question ci-avant expirera à la fin du sixième mois suivant celui au cours duquel la demande a effectivement été introduite.

Lethum

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

pulsar

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Re: entrepreneurs en cours d'enregistrement et taux réduit tva

On vous conseille donc de contacter sans tarder votre contrôle tva afin de leur demander l'autorisation de facturer au taux réduit (pour les cas qui peuvent obtenir ce taux réduit). le contrôleur TVA vous demandera de signer un document dans lequel vous êtes autorisé à facturer au taux réduit pour une durée de 6 mois, dans l'attente de votre n° enregistrement, suite à la demande d'enregistrement que vous vous engagez à faire (ou qui a été effectuée..)

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"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

COMPTABALOU

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Re: entrepreneurs en cours d'enregistrement et taux réduit tva

Lethum a écrit:
Commentaire TVA Numéro 37/1661 à 1665 :

Pour obtenir leur enregistrement, les entrepreneurs doivent introduire, auprès de la commission provinciale d'enregistrement compétente, une demande à l'appui de laquelle doivent être produits, sous peine de non-recevabilité, divers documents et attestations. Par ailleurs, les commissions provinciales d'enregistrement peuvent, lorsqu'elles l'estiment nécessaire, faire procéder à des enquêtes complémentaires afin de s'assurer du respect, par le demandeur, des dispositions légales tant en matière fiscale que sociale.
Il résulte de ce qui précède que les assujettis qui commencent une activité d'entrepreneur dans le secteur immobilier ne peuvent en pratique satisfaire, dès le début de cette activité, à la condition de l'enregistrement pour l'application du taux A (ou B).
Dans le souci de ne pas pénaliser ces entrepreneurs, compte tenu de la distorsion de concurrence qui résulte, à leur égard, de l'impossibilité d'appliquer le taux réduit, l'administration a décidé de les autoriser à appliquer ce taux réduit – toutes les autres conditions en la matière étant remplies – dès leur commencement d'activité, pour autant qu'ils s'engagent à demander, et qu'ils obtiennent, leur enregistrement comme entrepreneur, au plus tard à la fin du sixième mois qui suit celui de leur commencement d'activité comme entrepreneur et, qu'en outre, ils remplissent scrupuleusement, au cours de cette période, toutes leurs obligations de déclaration et de paiement de la TVA due en raison de leur activité d'assujetti. Cette tolérance est applicable tant aux personnes qui acquièrent la qualité d'assujetti en raison d'un début d'activité comme entrepreneur, qu'aux personnes – physiques ou morales – qui possédaient déjà la qualité d'assujetti en raison d'une activité étrangère au domaine des travaux immobiliers et qui manifestent l'intention d'effectuer dorénavant de tels travaux. Elle peut également trouver à s'appliquer dans le cas des entrepreneurs qui changent la forme juridique sous laquelle ils exercent leurs activités (p. ex. une personne physique crée une SPRL). Pour pouvoir bénéficier de cette tolérance, l'entrepreneur est invité, lors du dépôt de sa déclaration de commencement ou de modification d'activité, à signer l'engagement prévu ci-dessus. Les entrepreneurs qui ont déjà introduit leur demande, sans que la commission provinciale d'enregistrement ait déjà statué, seront également invités à signer l'engagement dont il s'agit, étant entendu que le délai dont il est question ci-avant expirera à la fin du sixième mois suivant celui au cours duquel la demande a effectivement été introduite.

Lethum

Je confirme

Amicalement