encaissement des loyers en 1 x

fil01 · 2006-01-25 19:48:22

Bonsoir

Lorsqu'une société encaisse en 1 fois les loyers de l'ensemble du bail. Peut-on repartir ces loyers sur la durée du bail par le biais d'un compte 493000 produits à reporter ? et ainsi étaler le produit sur toute la durée du bail et ne pas être imposé en 1 X.

Je vous remercie d'avance

f · 2006-01-25 23:18:40

A mon sens, non.

La déduction d'un loyer unique (exemple: bail de bureau de 9 ans dont les loyers auraient été payés en 1x au propriétaire) est possible en 1x l'année du paiement par la société, la personne physique pouvant choisir d'être taxée à l'IPP en 9 ans, il n'y a pas de raison que l'inverse (loyer reçu par la société) soit différemment traité au niveau ISOC.

Je ne pense pas que le principe d'annualité de l'impôt joue dans le cas exposé. Si je me trompe, j'aurai plaisir à être éclairé :-D

Lethum · 2006-01-25 23:20:38

ARRET B 95/11
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 22.06.1995

FJF 96/1

Droit comptable - Moment de l'imposition

Sauf dérogation de la loi fiscale, les résultats imposables doivent être déterminés conformément aux règles comptables. Les articles 167, § 1er et 168, § 1er AR exéc. CIR ne constituent pas une dérogation au principe selon lequel les résultats imposables doivent être déterminés conformément aux règles comptables, mais en sont, au contraire, une application concrète. En visant les bénéfices qui ressortent d'une comptabilité, l'article 168, § 1er se réfère expressément aux règles comptables. Des loyers perçus d'avance comptabilisés pour partie en compte de régularisation comme 'produits à reporter' sont imposables pour l'exercice auquel ils se rapportent et non pas nécessairement pour l'exercice au cours duquel ils ont été encaissés.

Q.P. 99/017

Il entrerait dans les intentions de l'Administration des contributions directes de prescrire que, contrairement aux dispositions du Com.IR 92, 7/18, les revenus locatifs ne seront dorénavant imposables qu'après avoir été effectivement perçus.

1. La circulaire concernée est-elle déjà parue, et dans l'affirmative, dans quel Bulletin des Contributions ?

2. La nouvelle règle s'applique-t-elle également lorsqu'une société comptabilise, conformément aux prescriptions comptables, le loyer perçu anticipativement (par le biais d'un compte de régularisation) à titre de revenu de l'année suivante ?

REPONSE

En premier lieu, je me permets d'attirer l'attention de l'honorable Membre sur le fait que le numéro 7/8 du commentaire administratif du Code des impôts sur les revenus 1992 (Com.IR 92) traite des principes de base de l'imposition des revenus provenant de la location de biens immobiliers sis en Belgique, et plus précisément de la taxation du « montant net du loyer perçu » (et non uniquement du revenu cadastral), chaque fois que ce loyer est ou doit être comptabilisé (à titre de frais professionnels, de dépense d'une autorité publique, d'une ASBL, etc.).

Le numéro précité précise donc non seulement qu'il est question de loyer comptabilisé (ou à comptabiliser), mais également « du montant net du loyer perçu par le contribuable ». Par conséquent, on ne peut aucunement conclure que la période imposable correspond, dans le chef du propriétaire, avec celle pendant laquelle le locataire comptabilise le loyer à titre de charge.

A ce propos, la note bas de page du numéro 7/19, Com.IR 92 précise expressément que « seuls les loyers obtenus ou recueillis pendant la période imposable - c'est-à-dire les loyers qui ont été effectivement payés par le locataire - sont pris en considération ». Cette note de bas de page a déjà été reprise dans la version de base du commentaire administratif du Code des impôts sur les revenus 1992.

En ce qui concerne les loyers perçus d'avance (deuxième question), une entreprise qui tient sa comptabilité conformément à la législation comptable peur reporter, prorata temporis, la partie de ceux-ci qui est à rattacher à un exercice comptable ultérieur sur cet(s) exercice(s) comptable(s) ultérieur(s) au titre de produit à reporter. En ce qui concerne le régime fiscal des produits à reporter, l'Administration s'est en fait ralliée à la jurisprudence évoquée dans la question n° 1-1087 du 10 août 1998, posée par M. le Sénateur Hatry (Questions et Réponses, Sénat, 1998-1999, n° 1-85 du 3 novembre 1998, p. 4525) , qui a jugé les dispositions comptables précitées applicables en matière fiscale.

f · 2006-01-25 23:22:26

Merveilleux Lethum. Et tjrs d'actualité 6 années plus tard ... ?

Lethum · 2006-01-25 23:24:38

f a écrit:
Merveilleux Lethum. Et tjrs d'actualité 6 années plus tard ... ?

Jusqu'à preuve du contraire... :-D :-D

Tribunal de première instance de Namur - Jugement du 21 avril 2004 - De la question du caractère taxable ou non du montant versé en cas de conclusion d’un pas de porte

Résumé

Jugement du Tribunal de 1 ère instance de Namur du 21.04.2004 - En l’espèce, la requérante conteste la décision de l’administration d’ajouter à sa base taxable ce qu’elle considère comme un supplément de loyer payé à l’avance en suite de la conclusion d’un pas de porte concomitant à la signature d’un bail commercial. Pour l’administration, au contraire, le montant en cause a été perçu dans le cadre d’une opération distincte de celle du bail commercial et, partant, doit être considéré comme un bénéfice imposable en vertu des articles 24 et 183 cir/92.

Après examen, le Tribunal admet finalement le bien-fondé du recours. Pour Lui, en effet, même si le texte conventionnel est peu clair, il résulte manifestement de la volonté des parties au contrat que la demanderesse a bel et bien voulu s’octroyer ce pas de porte concomitamment à la conclusion du bail commercial, en complément du loyer convenu dans le cadre dudit bail. Partant, la somme ainsi perçue doit être traitée comme un loyer payé à l’avance devant être réparti sur toute la durée du bail initial.

Jojo · 2006-01-26 09:43:27

Le jugemlent de Namur porte sur une convention faite entre des non-professionnels par des non-professionnels.

visu · 2006-01-26 10:50:56

Sans intervenir sur l'aspect fiscal dont je ne suis pas compétent.

J'ai à traiter une situation similaire, çàd la répartition d'un montant unique perçu en revenus à répartir sur plusieurs années. Comme il s'agit d'un montant important, et pour le pas salir les comtpes annuels par une inscription en 49, j'ai procédé de la manière suivante, avec validation par nos réviseurs :

- partie échue < 1 an : 42
- partié échue > 1 an : 17
- prise en revenus du montant de l'année.