vendre une voiture d'occasion en tant qu'indépendant(plus value?)

bern · 2006-01-27 12:59:31

Je désire vendre mon ancienne voiture lors de l'achat d'une nouvelle.
Je suis asujetti à la tva et ma voiture est déductible à 75%
Si le garage me reprend le véhicule 10000 euros,est-il vrai que je risque de payer des impôts sur les 7500 euros (75%)récupérés dans la vente.
Question : si je réinvestis dans un nouveau véhicule lors de la reprise n'y-a-t-il pas exonération pour ces 7500 euros?

Question : n'aurais-je pas avantage de vendre ma voiture moi-même à un prix plus bas et inconnu du fisc?

Question :dois-je faire une facture à un particulier et doit-il y
de la tva?

D'avance merci pour les renseignements

Lethum · 2006-01-27 14:01:04

Si la voiture est complètement amortie, vous serez taxé sur le prix de vente x 75%.

Il peut y avoir étalement de la plus value si le bien était en votre possession depuis + de 5 ans mais vous devez réinvestir au moins le prix de vente dans les trois ans. Sinon, la plus-value sera taxée à 16,5% (si plus de 5 ans et pas d’étalement).

Vous devez appliquer la TVA même pour un particulier.

Si vous revendez à un prix inférieur à la côte, l'administration (qui sait que vous avez une voiture) est en droit d'augmenter votre bénéfice à concurrence de la côte moins le prix de vente déclaré...

Lethum.

Fiscus · 2006-01-27 14:32:06

TVA sur les 100% du prix de vente..

Je vous conseille aussi d'établir une facture.

bern · 2006-01-27 15:14:44

je compte investir le montant de la vente( reprise)dans l'achat du nouveau véhicule, y-a-t-il exonération pour réinvestissement ,ou les 16.5% reste-t-il dû.

Lethum · 2006-01-27 15:33:33

C'est l'un ou l'autre. Pour la taxation étalée, il faut rentrer les formulaires adéquats avec votre déclaration fiscale.

PS : En cas de remploi, on ne parle pas d'exonération mais bien d'étalement de taxation sur la durée d'amortissement du bien de remploi.

jempy · 2006-01-27 17:45:24

Petite précision : en cas d'étalement de la taxation, celle-ci se fait au taux marginal (càd votre taux d'imposition le plus élevé)

Fiscus · 2006-01-28 00:48:12

Quand on dit 75 % déductible, on parle DNA retirées ou 75% professionnel avant DNA ?

Pour Backri :

1. Un assujetti qui acquiert un bien d'investissement pour l'utiliser à la fois à des fins professionnelles et à des fins privées peut le conserver entièrement dans son patrimoine privé et ainsi l'exclure complètement du système de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'utilisation, à des fins professionnelles ou à des fins privées, que fait effectivement l'assujetti d'un bien d'investissement ne doit être prise en compte pour déterminer l'affectation de ce dernier que si l'assujetti demande le droit de déduire, totalement ou partiellement, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont sur l'acquisition.

Le régime fiscal applicable à la livraison d'un bien d'investissement doit être dissocié de celui des dépenses imposables exposées en vue de son exploitation et de son entretien.

( voir points 29, 33-34, disp. 1 )

2. Lorsqu'un assujetti a choisi d'intégrer entièrement dans son patrimoine professionnel un bien d'investissement qu'il utilise à la fois à des fins professionnelles et à des fins privées, la vente dudit bien est intégralement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux articles 2, point 1, et 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Lorsque l'assujetti n'a intégré dans son patrimoine professionnel que la partie du bien utilisée à des fins professionnelles, seule la vente de cette partie est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Le fait que le bien a été acheté d'occasion à un non-assujetti et que l'assujetti n'a donc pas été autorisé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée résiduelle le grevant est sans pertinence à cet égard. Toutefois, si l'assujetti prélève un tel bien de son entreprise, ce bien doit être considéré comme n'ayant pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 5, paragraphe 6, de la sixième directive et l'imposition, en vertu de cette disposition, du prélèvement est, par conséquent, exclue. Si, par la suite, l'assujetti vend le bien, il effectue cette opération à titre privé et celle-ci est donc exclue du système de la taxe sur la valeur ajoutée.

La question est donc qu'elle est la définition d'intégrer dans son patrimoine professionnel ? wink