Intérêts de retard : taux?

IDeas · 2004-05-05 18:44:05

Bonjour à tous et à toutes,

Voilà, j'ai envoyé une facture à un client et dans les conditions générales, il était mentionné que les intérêts de retard s'élèvent à 2% + indemnités de minimum 125 euros.

Une nouvelle facture lui a été envoyée plus tard avec ces intérêts de retard de 2% + indemnités.

A présent, lors de la mise en demeure, je lui compte les pourcentages supplémentaires mais on m'informe que selon la loi d'août 2002, les intérêts sont de 9% et que cela supplante les intérêts de 2% de mes conditions générales. Qu'en est-il? Dois-je recalculer la seconde facture avec 9% et non 2??

Merci de vos réponses!

SUPER NANA · 2004-05-06 11:50:57

Je pense que d'appliquer des intérêts de retard n'est pas une obligation.
Moi, je m'en tiendrai au 2% (repris dans tes conditions générales de vente).

Ce n'est surement pas le client qui constestera.

[color=660000]Ceci n'est qu'un avis.[/color]

twix · 2004-05-06 11:57:19

pareil, je pense qu'il faut t'en tenir au 2 % car c'est un pourcentage contractuel, mais il faudrait avoir l'article de loi d'aout 2002 pour bien juger si il supplante un taux contractuel

Bien à toi, c mon avis

jupiter · 2004-05-06 12:49:47

g un peu cherché ce que disait cette loi du 02 aout 2002...

j'ai trouvés quelques renseignements aux adresses suivantes:

http://www.uvcw.be/matieres/marches_pub … bollen.cfm
http://www.marchespublics.be/Doctrine/g … llen02.pdf
http://www.businessandlaw.be/article664.html

En espérant que ca aide...

IDeas · 2004-05-06 15:09:29

Merci à vous! Je vais aller y jeter un coup d'oeil de ce pas...

Bonne journée!

pulsar · 2004-07-08 00:26:08

Le taux contractuel s'applique, mais si tu vas en justice, le juge réduira d'office ce taux pour le fixer à +/- 10 par an. en ce qui concerne l'indem. contract., le juge se basera sur un taux de 15% du montant initial. En effet, le fait de réclamer en justice le montant d'une facture ne doit pas te permettre de gagner plus que ce que tu aurai eu droit si tu avais placé cette somme...