déductibilité oeuvre d'art

cdriess · 2006-02-01 16:27:04

lors de l'achat d'une oeuvre d'art par une société, y a t il possibilité de déduction fiscale et si oui, a concurrence de quel pourcentage?

tompouce · 2006-02-01 17:24:47

il faut voir l'art 104 du cir et l'art 111 pour les conditions

les libéralités faites aux musées de l'Etat et, sous condition d'affectation à leurs musées, les libéralités faites aux Communautés, aux Régions, aux provinces, aux communes, aux centres publics d'aide sociale:
soit sous la forme d'oeuvres d'art que le Ministre des Finances reconnaît, conformément à l'article 111, comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale.

Le Ministre des Finances reconnaît comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale les oeuvres visées à l'article 104, 5°, b) et fixe leur valeur en argent. La déduction est accordée à concurrence de la valeur en argent fixée de cette manière.
La commission spéciale visée à l'article 83/4 du Code des droits de succession donne au Ministre des Finances un avis contraignant sur :
1° la question de savoir si les oeuvres d'art offertes appartiennent au patrimoine culturel mobilier du pays ou sont de renommée internationale;

2° la recevabilité de la donation;

3° la valeur en argent de l'oeuvre d'art offerte.

Les frais de l'évaluation sont avancés par le contribuable.

La reconnaissance par le Ministre des Finances et la valeur fixée en argent, visées à l'alinéa 1er, sont valables pour une période de six mois prenant cours à partir de la notification, par lettre recommandée à la poste, au contribuable de cette reconnaissance et de cette valeur en argent.

Les frais de l'évaluation de l'oeuvre d'art sont remboursés au contribuable dès lors que celui-ci a apporté la preuve que la donation a été effectuée dans le délai imparti fixé à l'alinéa précédent.

Le Roi définit les modalités de l'avance et du remboursement des frais d'évaluation.

----------------------------------------

mais je ne pense pas que ce soit ton cas alors pas de déduction à mon avis

jempy · 2006-02-01 22:00:51

@ Tompouce : je ne suis pas certain que la question de cdriess porte sur des dons par des sociétés à des musées ou autres

Je crois plutôt qu'elle porte sur la possibilité de déduire en frais le prix d'achat de l'oeuvre

Voici ce qu'en dit l'administration fiscale (n° 61/233 du commentaire): Numéro 61/233

Des bas ou des hauts-relief, des fresques, des statues ou autres oeuvres d'art, exécutés par des artistes résidant en Belgique et incorporés dans les bâtiments professionnels à construire, peuvent être amortis suivant les modalités exposées ci-après.

Le prix d'acquisition de ces oeuvres d'art peut être amorti en une ou plusieurs fois, jusqu'à concurrence de 2 % de la valeur d'investissement de la partie professionnelle du bâtiment industriel ou commercial dans lequel elles sont incorporées.

Si le prix d'acquisition de l'oeuvre d'art excède la quotité susdite, le surplus est soumis au même régime d'amortissement que l'immeuble, c.-à-d. que ce surplus peut être amorti à condition que l'immeuble soit considéré comme élément amortissable, et ce au même taux que l'immeuble.

Les contribuables qui désirent appliquer les règles d'amortissement susmentionnées, doivent produire, à l'appui de leur déclaration aux impôts sur les revenus, la preuve de ce que le Ministre compétent pour les affaires culturelles a approuvé le caractère artistique des oeuvres d'art en question.

Il est entendu que les règles d'amortissement précitées ne sont admises qu'en ce qui concerne les oeuvres d'art qui sont incorporées dans des bâtiments à construire ou à reconstruire entièrement; elles ne s'appliquent pas aux tableaux, tapisseries, etc. qui ne font pas partie intégrante des locaux où ils se trouvent (voir aussi 61/58).

cdriess · 2006-02-02 13:01:11

merci à vous deux.

Fiscus · 2006-02-02 13:06:52

Oui mais quid de la peinnture qu'on accroche au mur du bureau du chef wink ?

Jojo · 2006-02-02 13:27:46

Et celles dans les cabinets ministériels ?

Fiscus · 2006-02-02 13:30:35

Jojo a écrit:
Et celles dans les cabinets ministériels ?

Ils ont pas seulement droit aux photos légales de notre monarque et la souveraine ?

Pegase · 2006-02-09 11:22:24

Une oeuvre d'art qui ne se déprécie pas, ne s'amortit pas.
En principe, pas de déduction possible.

domifo · 2006-02-09 12:52:54

tax's.toy a écrit:
Tiens et un bâtiment, il ne se déprécie pas vu la flambée des prix ... de plus, s'il est entretenu (et les entretiens passés en frais) il est certain qu'il ne se déteriorerat pas ...
Bon d'accord je cherche la petite bête ...

je crois pas - moi, je trouve votre remarque pertinente - car amortir peut aller à l'encontre du principe de "l'image fidèle" dans ce cas

l'AR d'application des lois comptables pour les grandes ASBL a introduit la possibilité de ne pas amortir les bâtiments - il est vrai que celles-ci n'ont pas d'objectif de diminution d'une base taxable ...