Besoin d’aide arrêt Bakesi et revente de véhicule

bicou · 2006-02-02 15:34:21

Bonjour à tous,

Gros point d’interrogation pour moi qui découvre cet Arrêt :bang::
Un assujetti avec droit à déduction de TVA achète un véhicule sous le régime des biens d’investissement à affectation mixte.
Il semble que seule la TVA sur le pourcentage à usage professionnel ait été déduite, mais aucune attestation ne vient confirmer cette affirmation.
X années plus tard il achète un nouveau véhicule et remet l’ancien au garage. Sur la facture que l’assujetti établit au nom du garage, la TVA n’est calculée que sur le pourcentage déclaré en utilisation professionnelle. Le pourcentage pour utilisation privée n'ayant pas donné droit à déduction il en serait exonéré...?
Quid lors de la re-facturation du véhicule par le garage, sur quelle valeur doit-il appliquer la TVA ?
Qu’en pensez-vous ?

J’espère avoir été plus claire dans mes explications que ne l'est cet Arrêt !

Grand merci à vous

Dominique · 2006-02-02 15:56:50

Lorsque le garage revend le véhicule impossible d'utiliser le régime de la marge!

bicou · 2006-02-02 18:00:31

Oui ça c'est clair,

Mais on pourrait penser que puisque la TVA pour la partie d'usage privé n'a pas été déduite, un attestation de non déduction "partielle" de TVA pourrait être établie pour le pourcentage concerné, ce qui permettrait d'exonérer ce montant de TVA lors de la refacturation à l'acheteur final.
Sinon il y a double taxation sur ce montant.

D'autre part, le garage qui reprend le véhicule n'a aucune certitude que le calcul de TVA appliqué sur la facture d'achat qu'il reçoit est correct ! A moins de demander la comptabilité de l'assujetti auquel il reprend le véhicule...

Pas logique tout ça, Bakesi me perturbe...

bicou · 2006-02-03 11:05:39

Grand merci pour les réponses,

kissa a écrit:
Le garagiste récupère la tva payée lors de l'achat du véhicule, pourquoi devrait-il vérifier l'exactitude du calcul ? En cas de contrôle, c'est l'assujetti partiel qui devrait le cas échéant reverser de la tva et non le garagiste.:

Pas sûr qu’en cas de contrôle TVA du garage, le contrôleur ne commencerait pas par rejeter la facture d’achat du véhicule...,avec les tracasseries qui en découleront inévitablement pour le garagiste même si au bout du compte ce doit-être une opération blanche pour lui.
En d’autres matières la TVA trouve parfois pratique de prendre en « otage » un intermédiaire connu mais innocent faute de pouvoir s’adresser au coupable (en faillite, disparu, ou…).
Notre belle province a quelques adeptes de ce genre de terrorisme, mon intention n'est pas de froisser des susceptibilités mais c’est du vécu...

Lorsque l'assujetti facture le véhicule au garage, y a-t'il une mention particulière à reprendre sur la facture ou un document qui puisse attester qu'il est en droit d'appliquer la TVA sur une base inférieure au prix de vente ?

kissa a écrit:
Enfin, en matière tva comme dans beaucoup de matières ... tout ne repose pas uniquement sur LA logique ...:

Là 100 % d'accord, alors mieux vaut prévenir que guérir!
Encore merci en tout cas

Fiscus · 2006-02-03 15:42:37

Pas sûr qu’en cas de contrôle TVA du garage, le contrôleur ne commencerait pas par rejeter la facture d’achat du véhicule...,avec les tracasseries qui en découleront inévitablement pour le garagiste même si au bout du compte ce doit-être une opération blanche pour lui.

Si il a une facture conforme et que le taux de TVA n'est pas < que 21%, je vois pas ce que l'Administration pourrait dire.

En d’autres matières la TVA trouve parfois pratique de prendre en « otage » un intermédiaire connu mais innocent faute de pouvoir s’adresser au coupable (en faillite, disparu, ou…).

Cela sert parfois dans certains cas la solidarité mais n'exagérons pas.

Notre belle province a quelques adeptes de ce genre de terrorisme, mon intention n'est pas de froisser des susceptibilités mais c’est du vécu...

Je sais mais l'inverse est vrai aussi. Donc, je ne pense pas que nous allons développer le sujet.

Lorsque l'assujetti facture le véhicule au garage, y a-t'il une mention particulière à reprendre sur la facture ou un document qui puisse attester qu'il est en droit d'appliquer la TVA sur une base inférieure au prix de vente ?

Je ne suis pas sur qu'il peut appliquer le régime de la marge ET le régime normal sur la même facture. A vérifier.