#1 2006-02-04 13:17:33

rosi

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Re: Taille de société en droit des société

Bonjour,

J'ai besoin de quelques données concernant la taille d'une entreprise selon art. 15 du CSoc.
Est-ce que vous avez les limites concernant le chiffre d'affaires, le total du bilan et le nombre de travailleurs pour les années 1999,2000,2001,2002 et 2003.

Meci d'avance.