Réduction de valeur sur créances commerciales

nicomar · 2004-01-21 12:02:19

Bonjour,

Peux-tu passer une réduction de valeur pour un client en faillite pour lequel
nous n'avons jamais fait de déclaration de créance. Si oui cette réduction est-elle déductible fiscalement ou faut-il la passer en D.N.A.

Merci

Gilles de reves · 2004-01-22 09:07:52

Selon mon avis personnel, la perte de la créance est établie par le document du curateur qui atteste que les créanciers (chirographaires ou non) n'obtiendront rien de la liquidation de la faillite.
Attention, seule la partie hors TVA peut faire l'objet de la réduction de valeur. La TVA est récupérable.

Bobysix · 2004-01-22 16:36:26

Salut,

Pour moi, les comptes doivent absolument refléter la réalité la plus minimaliste et donc si le client est effectivement en faillite (acte de failiite comme preuve) la créance doit être remise à zéro, par contre si l'acte de faillite n'est pas encore officilalisé au 31 décembre, les créances douteuses existent.

Et concernant la TVA, ce ne serait pas juste de devoir payer la TVA alors que nous ne la recevrons jamais, donc la TVA est effectivement bien à annuler.

Pierre · 2004-01-22 18:05:16

1. Il est étonnant que la société ait émis une facture et que celle-ci n'est pas enregistrée dans la comptabilité (facturation en noir ?) . Il faut donc procéder à l'enregistrement de la facture.

2. Une réduction de valeur doit être enregistrée à concurrence du sinistre soit dans ce cas le montant hors TVA.

3. Lorsque la faillite sera clôturée (Cf. attestation du curateur), la créance est extournée par la réduction de valeur d'une part et par le transfert du solde (TVA) en tva à récupérer.

Bon travail

YDK · 2004-03-09 16:42:13

Je crois que Nicomar parle de la déclaration de créances lorsqu'un currateur détermine les différentes dettes encore à apurer. Je suppose que dans cette situtation la facture a bien été établie.

Pour répondre à la question, et si je me rapelle bien, j'ai lu un article de jursiprudence qui disait que la déclaration de créance n'est pas requise pour justifier la déduction fiscale. La réduction de valeur devra de toute façon être passée à mon sens, car il n'est pas "propre" de laisser des montants pour lequels tu sais que tu ne récupéreras jamais l'argent. Il est vrai qu'il est cependant intéressant d'analyser au préalable l'impact fiscal des écritures avant des les passer. Ainsi, si il y a un rejet, je crois que l'impact ne se fera pas au niveau des DNA mais bien en accroissement des réserves de début de période (cadre I, ligne ... ?!)

Si tu es intéressé pas la référence de l'article, fais moi signe.

Yakari · 2004-03-09 17:06:46

Bonjour Nicomar,
Je pense qu'il faut distinguer 2 choses : La comptabilité qui implique des règles de prudence et les règles fiscales.
Les règles comptables voudraient donc qu'effectivement tu passes une écriture de réduction de valeur même si tu n'as jamais fait de déclaration de créance auprès d'un curateur. Cependant tu as raison au niveau fiscal ce n'est pas déductible il faut en principe une attestation du curateur sinon il faut les mettre en DNA.
Au niveau de la TVA, il y a moyen de la récupérer mais là aussi il faut justifier au moyen d'une attestation du curateur à joindre à la déclaration de TVA.
J'espère avoir pu répondre à ta question#boing##boing#

YDK · 2004-03-09 17:23:55

Très belle remarque concernant le principe de prudence et les règles fiscales.

Cependant, je ne suis pas trop d'accord concernant ta remarque (Yakari) pour les DNA. Car, sur quelle ligne vas-tu inscrire le montant de la réduction de valeurs rejetées ? Ne serait-ce pas plûtot dans le cadre I, ligne i (réductions de valeurs imposables) qu'il faut inscrire le montant qui est rejetté ?

Comme tu le soulignes également pour être déductible il faut "en principe" une atttestation du currateur, et comme renseigné plus haut, je ne suis pas sûr que c'est strictement obligatoire dans tout les cas. Il y une certaine jurisprudence en la matière .. (peut être le cas de Nicomar ...)

Yakari · 2004-03-11 10:54:54

Mille excuses,
C'est YDK qui a raison, il ne faut pas faire rentrer les réductions dans les DNA.
Si le montant de la réduction n'est pas trop élevé tu peux toujours essayer de le faire passer au niveau du fisc. Qui ne tente rien, n'a rien !!!

SUPER NANA · 2004-04-03 18:50:57

Si tu as une attestation de faillite la réduction de valeur sera acceptée.

Le fait de faire une déclaration de créance sert plutôt à obtenir quelque chose lorsqu'il y a assez pour les créanciers chirographaires.

J'ai déjà eu plusieurs contrôles fiscaux et ce que demande l'Administration c'est l'attestation de faillite et pas la déclaration de créance.

Je pense avoir répondu à ta question.#boing#

-Edité le: Samedi 3 avril 2004 à 18:52 par SUPER NANA-

philippe · 2004-04-14 12:47:21

Désolé de vous reprendre mais vous commettez tous la même erreur et celle-ci a le don de me faire bondir.

Il n’est nulle part indiqué, que ce soit dans le CIR ou dans l’AR/CIR qu’il faille une attestation du curateur pour pouvoir déduire une réduction de valeur sur créances. Allez donc lire attentivement l’article 48 du CIR92 ainsi que les articles 22 à 27 de l’AR d’exécution.

Le principe est le suivant :

Une créance présente un risque d’irrécouvrabilité (totale ou partielle mais bien réel) au moment de la clôture des comptes. Vous actez une réduction de valeur et dans votre déclaration fiscale ISOC vous déclarez celle-ci dans le cadre I.B. (En plus de joindre à la déclaration le formulaire ad hoc)
A ce moment, vous avez déduit de votre résultat cette perte. Néanmoins, ceci demeure provisoire tant que le risque est probable. Le jour ou celui-ci est avéré, (et là entre autre via une déclaration du curateur) la perte est définitivement acquise sur le plan fiscal et le cadre I.B de la déclaration est à nouveau mouvementé pour en faire disparaître la réduction de valeur initiale.

SVP ne tombez pas dans les travers de certains inspecteurs bornés de l'AFER...

-Edité le: Mercredi 14 avril 2004 à 12:48 par philippe-