restitution droits de succession

hittiche · 2006-02-15 14:59:25

Voici le cas soumis :
une personne décédée en 2002.
début 2006, les héritiers reçoivent du receveur des contributions une sommation à payer un impôt (IPP) dû par le défunt.
cet impôt était dû pour l'année 1999, exercice 2000 et les heritiers en ignoraient l'existence lors de la rédaction de la déclaration de succession.
Ils ne l'ont donc pas porté au passif de la succession

Ma question :
Y-a-t-il possibilité de récupérer une partie des droits payés en application de l'art. 135, 4° cds ?
En d'autres termes, y-a-t-il un délai pour effectuer cette demande ?

Merci à tous

hittiche · 2006-02-15 16:27:15

Effectivement et je vais me base la-dessus.
Merci beaucoup

Gonzo+ · 2006-02-15 16:40:45

Est-ce qu'il n'existe pas un truc du style : le notaire doit se renseigner auprès du receveur pour voir si le défunt n'a aucune dettes vis à vis de l'Etat ? S'il avait omis de voir ce point-là, sa responsabilité serait engagée. Et s'il avait vu ce point mais que c'est le Receveur qui a omis, alors, c'est la responsabilité du Receveur qui est engagée.

Je me trompe peut-être mais je suis quasiment certaine que cela existe.
????

balou · 2006-02-15 19:44:29

Hittiche,

Je suppose qu'en plus, les héritiers se sont vus réclamer également les intérêts de retard sur les sommes dues :mj:

Amicalement

hittiche · 2006-02-16 00:08:18

bien sûr, mais je compte introduire une requête en exonération d'intérêts basée sur l'art. 417 CIR, car la faute en revient principalement au receveur qui a laissé "pourrir" la situation.

dans le cas soumis, l'échéance initiale d'impôts était en avril 2000.
la personne qui m'a consulté a juré ses grands dieux ne jamais avoir reçu le moindre rappel.

je lui avais conseillé dans un premier temps d'écrire en signalant que la prescription de 5 ans était acquise.

le receveur a alors répondu en signalant (copie à l'appui) qu'un commandement était intervenu en mars 2001 (paiement à effectuer dans les 24 heures).

la personne est décédée en décembre 2002 soit plus d'un an 1/2 après.

nous sommes en février 2006 et il y a menace d'un nouveau commandement interruptif de prescription qui sinon serait acquise le 2/3/2006.

tout cela sans que les héritiers n'aient été avisés de la dette d'impôts.

je veux bien que l'Etat ait besoin d'argent mais quand même :mj: